From af37442a47cbd1ce47a9f3f7b9b3fef9ce2fec58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Jul 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2052-706=20du=2018=20juin?= =?UTF-8?q?=201952=20portant=20r=C3=A8glement=20d=E2=80=99administration?= =?UTF-8?q?=20publique=20pour=20l=E2=80=99organisation=20et=20le=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Efonctionnement=20du=20conseil=20sup=C3=A9rieur=20des?= =?UTF-8?q?=20habitations=20=C3=A0=20loyer=20mod=C3=A9r=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique ‎pour l‎’organisation ‎et ‎fonctionnement du conseil supérieur des ‎habitations à bon marché.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502430 Ancien identifiant: 1DX952706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502430.xml --- .../section_1/article_r461-2.md | 100 ++++++------------ .../section_1/article_r461-3.md | 32 +++--- 2 files changed, 47 insertions(+), 85 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_r461-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_r461-2.md index 781faa504e..6bb2fd6e1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_r461-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_r461-2.md @@ -1,89 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-02-14 -Date de fin: 2001-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899829 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R002AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899829.xml +Date de début: 2001-07-20 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899830 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R002AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899830.xml --- ###### Article R461-2 -Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré, placé sous la présidence du -ministre chargé de la construction et de l'habitation, est composé comme suit -:
+Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :
-1. Membres désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation -:
+1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou +son représentant ;
-- six membres de l'Assemblée nationale et trois membres du Sénat ;
+2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou +son représentant ;
-- Un membre du Conseil économique et social ;
+3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;
-- une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
+4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
-2. Membres désignés par les corps auxquels ils appartiennent :
+5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-un membre du Conseil d'Etat désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat -;
+6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
-- un membre de la Cour des comptes désigné par la Cour des comptes ;
+7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son +représentant ;
-3. Membres de droit :
+8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à +loyer modéré ou son représentant ;
-- le directeur de la construction ;
+9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations +d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
-- le délégué à l'aménagement du territoire ;
+10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives +d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
-- le chef du service chargé des habitations à loyer modéré ;
+11° Le président de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit +immobilier ou son représentant ;
-- le directeur du budget ;
+12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations +à loyer modéré ou son représentant.
-- le directeur du Trésor ;
+Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses +délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des +questions soumises à l'ordre du jour.
-- le directeur général des collectivités locales ;
- -- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
- -- le gouvernement du Crédit foncier de France ;
- -4. Membres désignés par le ministre dont ils relèvent :
- -- un inspecteur général ou un inspecteur des finances ;
- -- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- -- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- -- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- -5. Membres désignés par les organismes intéressés :
- -- un représentant des conseils départementaux de l'habitat ;
- -- deux représentants des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
- -- un représentant des sociétés anonymes ou fondations d'habitations à loyer -modéré ;
- -- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;
- -- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;
- -- un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
- -- un représentant de l'union nationale des associations familiales ;
- -- deux représentants des comités interprofessionnels du logement ;
- -- un membre du conseil supérieur de la mutualité ;
- -- un membre du conseil national des assurances ;
- -- un membre du comité national de l'habitat rural ;
- -- un représentant de l'ordre des architectes ;
- -- un représentant des caisses d'épargne désigné par la conférence générale des -caisses d'épargne. +Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de +l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le +président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_r461-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_r461-3.md index 0400f05878..5302a7fe04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_r461-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_1/article_r461-3.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-02-14 -Date de fin: 2001-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899835 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R003AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899835.xml +Date de début: 2001-07-20 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899836 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R003AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899836.xml --- ###### Article R461-3 -Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré sont nommés pour -trois ans ; leurs pouvoirs sont renouvelables. Les membres de droit peuvent se -faire représenter.
+Le conseil supérieur délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres +sont présents ou représentés.
-Les membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré qui perdent la -qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou nommés sont remplacés -immédiatement.
+Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou +représentés.
-Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les -conditions dans lesquelles les représentants des conseils départementaux de -l'habitat, des offices publics, sociétés anonymes, fondations, sociétés -coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés de crédit immobilier -sont désignés par ces organismes. +Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme, +de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du +conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de +celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé +aux avis.