Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
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République française 2001-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899387
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R068AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899387.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899388
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R068AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899388.xml
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###### Article R423-68
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899387.xml
Le cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés anonymes d'habitations à
loyer modéré sont fixés par des instructions conjointes du ministre chargé du
logement et du ministre chargé du Trésor, après avis du Conseil supérieur des
habitations à loyer modéré (comité permanent).<br />
habitations à loyer modéré.<br />
Pour ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, des règles
relatives à leur cadre comptable et à la tenue de leurs comptes peuvent être
fixées par instruction du ministre chargé du logement, pour compléter les règles
édictées par le comité de la réglementation bancaire et la commission bancaire,
après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité
permanent) et de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier.<br />
après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et de la chambre
syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
Les sociétés anonymes de crédit immobilier établissent à compter de l'exercice
ouvert le 1er janvier 1992 pour chaque exercice comptable un document