diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md
index 28d4ef5afa..117ca6bd30 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006896190
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896190.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028307604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/76/LEGIARTI000028307604.xml
---
###### Article R*127-1
-Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 127-1 du présent code,
-le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au
-présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à
-usage locatif dont il a la gestion.
-
-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il
-gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles
-collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie
-au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, soit dans une
-commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une
-aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une
-ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.
+Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des
+locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre
+Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r372-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r372-1.md
index 5129f6dd1b..2cab90c5c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r372-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r372-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898068
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R001AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898068.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000028424429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424429.xml
---
###### Article R372-1
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions
-et des prêts peuvent être accordés dans les départements d'outre-mer pour
-financer :
+et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
+Réunion et à Mayotte pour financer :
1. La construction de logements à usage locatif ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r372-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r372-3.md
index 1f35720e60..f3374ecc80 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r372-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r372-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-03
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898071
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898071.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424422.xml
---
###### Article R372-3
@@ -21,7 +20,8 @@ Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués :
2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements ;
-3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les
-départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
-tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de
-développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
+3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées en Guadeloupe, en
+Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n°
+46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans
+d'équipement et de développement économique et social des territoires et
+départements d'outre-mer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2.md
index 0391a4f4a2..f107dc4d04 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-29
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899846
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899846.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424459.xml
---
###### Article R472-2
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre
-sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations
-à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la
-loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les
-logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits,
-acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
+sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie
+mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux
+sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
+appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours
+financier de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md
index 193fdef533..66c73d0c25 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-3.md
@@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899847
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX472R003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899847.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000028424448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424448.xml
---
###### Article R*472-3
-Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables
-dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré,
-aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du
-30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de
-plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de
-la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les
-logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés
-avec le concours financier de l'Etat.
+Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes
+d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en
+application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au
+financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des
+territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés
+d'économie mixte locales, pour les logements à usage locatif leur appartenant et
+construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Pour l'application de ces dispositions :
-- la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à
-l'article R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour
-bénéficier des subventions de l'Etat ;
+-la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article
+R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier
+des subventions de l'Etat ;
-- aux articles R. 445-7, R. 445-8 et R. 445-10, les références aux plafonds de
+-aux articles R. 445-7, R. 445-8 et R. 445-10, les références aux plafonds de
ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 sont remplacées par
les références aux plafonds prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7. La
référence à 60 % de ces plafonds est remplacée par les plafonds de ressources
prévus au deuxième alinéa de l'article R. 372-7 ;
-- les arrêtés mentionnés aux articles R. 445-9 et R. 445-10 applicables dans les
-départements d'outre-mer et fixant des plafonds de loyer sont signés
-conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des
-finances, et du logement.
+-les arrêtés mentionnés aux articles R. 445-9 et R. 445-10 applicables en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qui fixent des
+plafonds de loyer sont signés conjointement par les ministres chargés de
+l'outre-mer, de l'économie et des finances, et du logement.