diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md index 939b2b73..8437f172 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2024-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000041571409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/14/LEGIARTI000041571409.xml +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778910.xml --- ###### Article L184-7 @@ -16,7 +16,7 @@ physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité -publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de +publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-8.md index 09e42dc8..2a4b199a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2024-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000041571411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/14/LEGIARTI000041571411.xml +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778903.xml --- ###### Article L184-8 @@ -31,6 +31,6 @@ circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause -d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième +d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md index f920f902..5f347f75 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-11 -Date de fin: 2024-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000049398921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398921.xml +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778895.xml --- ###### Article L511-22 @@ -57,7 +57,7 @@ suivantes :
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité -publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de +publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
@@ -109,7 +109,7 @@ auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause -d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième +d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md index 3b9f1d69..407c5652 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-28 -Date de fin: 2024-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000049051066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051066.xml +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049778879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778879.xml --- ###### Article L521-4 @@ -36,7 +36,7 @@ suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause -d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième +d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
@@ -73,7 +73,7 @@ La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation -en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à +en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée