diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md
index 939b2b73..8437f172 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000041571409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/14/LEGIARTI000041571409.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778910.xml
---
###### Article L184-7
@@ -16,7 +16,7 @@ physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
-publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
+publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation
;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-8.md
index 09e42dc8..2a4b199a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000041571411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/14/LEGIARTI000041571411.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/89/LEGIARTI000049778903.xml
---
###### Article L184-8
@@ -31,6 +31,6 @@ circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
-d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
+d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md
index f920f902..5f347f75 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l511-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-11
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000049398921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/89/LEGIARTI000049398921.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778895.xml
---
###### Article L511-22
@@ -57,7 +57,7 @@ suivantes :
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
-publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
+publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation
;
@@ -109,7 +109,7 @@ auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
-d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
+d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
index 3b9f1d69..407c5652 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l521-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-28
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000049051066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/10/LEGIARTI000049051066.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778879.xml
---
###### Article L521-4
@@ -36,7 +36,7 @@ suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
-d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
+d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
@@ -73,7 +73,7 @@ La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
-en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
+en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée