diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md index 8743df089e..7a3f263ac3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-03 -Date de fin: 1992-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006825052 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825052.xml +Date de début: 1992-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825053 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825053.xml --- ###### Article L312-1 @@ -21,4 +21,18 @@ de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'int normal des prêts à long terme au moment de la consolidation et celui en vigueur lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intérêt en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par -décision administrative. +décision administrative.
+ +La garantie de l'Etat peut être également accordée, dans les conditions fixées +par décret, aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou +l'amélioration d'immeubles à usage principale d'habitation par tout +établissement de crédit adhérant à un fonds, appelé " Fonds de garantie de +l'accession sociale à la propriété", chargé de gérer cette garantie pour le +compte de l'Etat. Ce fonds, qui est financé par l'Etat et les établissements de +crédit y adhérant, n'a pas la personnalité morale et est géré par une société +dont sont actionnaires ces établissements de crédit. Les statuts de cette +société sont approuvés par décret et le président de son conseil +d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement +assistent au conseil d'administration de cette société et ont le droit de véto +sur toute décision de nature a affecter l'engagement financier de l'Etat lié à +sa contribution financière au fonds et à sa garantie.