Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176246
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###### Section 1 : Constructions en bordure de voie.
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- [Article L112-1](article_l112-1.md)
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- [Article L112-2](article_l112-2.md)
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- [Article L112-4](article_l112-4.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824216
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824216.xml
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###### Article L112-1
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Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52
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de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en
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bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-17
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825251
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825251.xml
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 2006-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006825252
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825252.xml
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###### Article L422-4-1
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@ -14,7 +14,7 @@ Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les établissements de crédit
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qu'elles contrôlent ensemble ou séparément, directement ou indirectement, et
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leur caisse centrale sont affiliés à un réseau doté d'un organe central.<br />
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" L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
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L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
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par les articles 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Il
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exerce les pouvoirs de contrôle prévus auxdits articles sans préjudice des
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dispositions de l'article L. 451-1 du présent code. Il a la forme d'une
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@ -22,25 +22,36 @@ association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et
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prend le nom de "chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
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immobilier".<br />
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" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
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La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
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fonds de garantie et d'intervention.<br />
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" Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
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Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
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mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée doivent
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être agréés par la chambre syndicale, qui s'assure que ces dirigeants possèdent
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l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs fonctions. Lorsque
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les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies, l'agrément est retiré.<br />
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" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer
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à l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
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La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer à
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l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
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l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau ; elle
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peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de
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l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.<br />
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" Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
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Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
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centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont le capital est détenu
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majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
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majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier. Toutefois, en
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cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le président de la
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chambre syndicale du mandat de président de la caisse centrale, ce dernier est
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nommé par le conseil d'administration de la caisse centrale sur proposition du
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président de la chambre syndicale.<br />
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" Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
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Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
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précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,
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notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires. "
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notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires.<br />
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Les statuts de la caisse centrale sont soumis à l'agrément de la chambre
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syndicale.<br />
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La moitié au moins des membres du conseil d'administration de la caisse centrale
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sont désignés parmi les membres élus de l'instance délibérante de l'organe
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central.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-17
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Date de fin: 1994-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006825254
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825254.xml
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825255
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825255.xml
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###### Article L422-4-2
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@ -17,12 +17,13 @@ constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'art
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L. 422-4 et les limites apportées, le cas échéant, à l'objet social de ces
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sociétés.<br />
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" Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
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Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
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d'agrément et de préemption de l'organe central du réseau mentionné à l'article
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L. 422-4-1 ; le droit d'agrément porte sur les augmentations de capital et les
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cessions de parts ou d'actions des établissements de crédit membres dudit
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réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation
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de ces établissements ; les refus d'agrément doivent être motivés ; le droit de
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préemption porte sur les cessions de parts ou d'actions des établissements de
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crédit membres du réseau. L'organe central ne peut détenir que temporairement
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les parts ou actions ainsi préemptées. "
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réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation,
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les investissements et les cessions d'actifs de ces établissements ; les refus
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||||
d'agrément doivent être motivés ; le droit de préemption porte sur les cessions
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de parts ou d'actions des établissements de crédit membres du réseau. L'organe
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central ne peut détenir que temporairement les parts ou actions ainsi
|
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préemptées.
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