Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1cfba44d25
commit abf1c0ea9c
4 changed files with 54 additions and 26 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176246
###### Section 1 : Constructions en bordure de voie.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824216
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824216.xml
---
###### Article L112-1
Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52
de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en
bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-17
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825251
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825251.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006825252
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825252.xml
---
###### Article L422-4-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les établissements de crédit
qu'elles contrôlent ensemble ou séparément, directement ou indirectement, et
leur caisse centrale sont affiliés à un réseau doté d'un organe central.<br />
" L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
par les articles 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Il
exerce les pouvoirs de contrôle prévus auxdits articles sans préjudice des
dispositions de l'article L. 451-1 du présent code. Il a la forme d'une
@ -22,25 +22,36 @@ association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et
prend le nom de "chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier".<br />
" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
fonds de garantie et d'intervention.<br />
" Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée doivent
être agréés par la chambre syndicale, qui s'assure que ces dirigeants possèdent
l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs fonctions. Lorsque
les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies, l'agrément est retiré.<br />
" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer
à l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer à
l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau ; elle
peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de
l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.<br />
" Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont le capital est détenu
majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier. Toutefois, en
cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le président de la
chambre syndicale du mandat de président de la caisse centrale, ce dernier est
nommé par le conseil d'administration de la caisse centrale sur proposition du
président de la chambre syndicale.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,
notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires. "
notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires.<br />
Les statuts de la caisse centrale sont soumis à l'agrément de la chambre
syndicale.<br />
La moitié au moins des membres du conseil d'administration de la caisse centrale
sont désignés parmi les membres élus de l'instance délibérante de l'organe
central.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-17
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006825254
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825254.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825255
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825255.xml
---
###### Article L422-4-2
@ -17,12 +17,13 @@ constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'art
L. 422-4 et les limites apportées, le cas échéant, à l'objet social de ces
sociétés.<br />
" Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
d'agrément et de préemption de l'organe central du réseau mentionné à l'article
L. 422-4-1 ; le droit d'agrément porte sur les augmentations de capital et les
cessions de parts ou d'actions des établissements de crédit membres dudit
réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation
de ces établissements ; les refus d'agrément doivent être motivés ; le droit de
préemption porte sur les cessions de parts ou d'actions des établissements de
crédit membres du réseau. L'organe central ne peut détenir que temporairement
les parts ou actions ainsi préemptées. "
réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation,
les investissements et les cessions d'actifs de ces établissements ; les refus
d'agrément doivent être motivés ; le droit de préemption porte sur les cessions
de parts ou d'actions des établissements de crédit membres du réseau. L'organe
central ne peut détenir que temporairement les parts ou actions ainsi
préemptées.