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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176246
 
 ###### Section 1 : Constructions en bordure de voie.
 
+- [Article L112-1](article_l112-1.md)
 - [Article L112-2](article_l112-2.md)
 - [Article L112-4](article_l112-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824216
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824216.xml
+---
+
+###### Article L112-1
+
+Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52
+de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en
+bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-17
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825251
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825251.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006825252
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825252.xml
 ---
 
 ###### Article L422-4-1
@@ -14,7 +14,7 @@ Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les établissements de crédit
 qu'elles contrôlent ensemble ou séparément, directement ou indirectement, et
 leur caisse centrale sont affiliés à un réseau doté d'un organe central.<br />
 
-" L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
+L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
 par les articles 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Il
 exerce les pouvoirs de contrôle prévus auxdits articles sans préjudice des
 dispositions de l'article L. 451-1 du présent code. Il a la forme d'une
@@ -22,25 +22,36 @@ association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et
 prend le nom de "chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
 immobilier".<br />
 
-" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
+La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
 fonds de garantie et d'intervention.<br />
 
-" Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
+Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
 mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée doivent
 être agréés par la chambre syndicale, qui s'assure que ces dirigeants possèdent
 l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs fonctions. Lorsque
 les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies, l'agrément est retiré.<br />
 
-" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer
-à l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
+La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer à
+l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
 l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau ; elle
 peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de
 l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.<br />
 
-" Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
+Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse
 centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont le capital est détenu
-majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier.<br />
+majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier. Toutefois, en
+cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le président de la
+chambre syndicale du mandat de président de la caisse centrale, ce dernier est
+nommé par le conseil d'administration de la caisse centrale sur proposition du
+président de la chambre syndicale.<br />
 
-" Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
+Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,
-notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires. "
+notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires.<br />
+
+Les statuts de la caisse centrale sont soumis à l'agrément de la chambre
+syndicale.<br />
+
+La moitié au moins des membres du conseil d'administration de la caisse centrale
+sont désignés parmi les membres élus de l'instance délibérante de l'organe
+central.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-2.md
index 0e863c9785b..ff1f1aff7b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-17
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006825254
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825254.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825255
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825255.xml
 ---
 
 ###### Article L422-4-2
@@ -17,12 +17,13 @@ constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'art
 L. 422-4 et les limites apportées, le cas échéant, à l'objet social de ces
 sociétés.<br />
 
-" Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
+Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
 d'agrément et de préemption de l'organe central du réseau mentionné à l'article
 L. 422-4-1 ; le droit d'agrément porte sur les augmentations de capital et les
 cessions de parts ou d'actions des établissements de crédit membres dudit
-réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation
-de ces établissements ; les refus d'agrément doivent être motivés ; le droit de
-préemption porte sur les cessions de parts ou d'actions des établissements de
-crédit membres du réseau. L'organe central ne peut détenir que temporairement
-les parts ou actions ainsi préemptées. "
+réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation,
+les investissements et les cessions d'actifs de ces établissements ; les refus
+d'agrément doivent être motivés ; le droit de préemption porte sur les cessions
+de parts ou d'actions des établissements de crédit membres du réseau. L'organe
+central ne peut détenir que temporairement les parts ou actions ainsi
+préemptées.