diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index c8ab0d67fe4..c103cb2e7d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176246 ###### Section 1 : Constructions en bordure de voie. +- [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) - [Article L112-4](article_l112-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md new file mode 100644 index 00000000000..277c24e0f06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824216 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824216.xml +--- + +###### Article L112-1 + +Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 +de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en +bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-1.md index f0781f6c344..ace77b875b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-17 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825251 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825251.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006825252 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825252.xml --- ###### Article L422-4-1 @@ -14,7 +14,7 @@ Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les établissements de crédit qu'elles contrôlent ensemble ou séparément, directement ou indirectement, et leur caisse centrale sont affiliés à un réseau doté d'un organe central.<br /> -" L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi +L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi par les articles 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Il exerce les pouvoirs de contrôle prévus auxdits articles sans préjudice des dispositions de l'article L. 451-1 du présent code. Il a la forme d'une @@ -22,25 +22,36 @@ association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et prend le nom de "chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier".<br /> -" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un +La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un fonds de garantie et d'intervention.<br /> -" Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau, +Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau, mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée doivent être agréés par la chambre syndicale, qui s'assure que ces dirigeants possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs fonctions. Lorsque les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies, l'agrément est retiré.<br /> -" La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer -à l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de +La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer à +l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau ; elle peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.<br /> -" Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse +Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont le capital est détenu -majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier.<br /> +majoritairement par les sociétés anonymes de crédit immobilier. Toutefois, en +cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le président de la +chambre syndicale du mandat de président de la caisse centrale, ce dernier est +nommé par le conseil d'administration de la caisse centrale sur proposition du +président de la chambre syndicale.<br /> -" Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et +Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, -notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires. " +notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires.<br /> + +Les statuts de la caisse centrale sont soumis à l'agrément de la chambre +syndicale.<br /> + +La moitié au moins des membres du conseil d'administration de la caisse centrale +sont désignés parmi les membres élus de l'instance délibérante de l'organe +central. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-2.md index 0e863c9785b..ff1f1aff7b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l422-4-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-17 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006825254 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825254.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825255 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825255.xml --- ###### Article L422-4-2 @@ -17,12 +17,13 @@ constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'art L. 422-4 et les limites apportées, le cas échéant, à l'objet social de ces sociétés.<br /> -" Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit +Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit d'agrément et de préemption de l'organe central du réseau mentionné à l'article L. 422-4-1 ; le droit d'agrément porte sur les augmentations de capital et les cessions de parts ou d'actions des établissements de crédit membres dudit -réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation -de ces établissements ; les refus d'agrément doivent être motivés ; le droit de -préemption porte sur les cessions de parts ou d'actions des établissements de -crédit membres du réseau. L'organe central ne peut détenir que temporairement -les parts ou actions ainsi préemptées. " +réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation, +les investissements et les cessions d'actifs de ces établissements ; les refus +d'agrément doivent être motivés ; le droit de préemption porte sur les cessions +de parts ou d'actions des établissements de crédit membres du réseau. L'organe +central ne peut détenir que temporairement les parts ou actions ainsi +préemptées.