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- [Article R*313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
-- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
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@@ -1,25 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025879161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879161.xml
+Date de début: 2014-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028672904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672904.xml
---
###### Article R313-3
-La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est recouvrée selon les modalités et
-sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
-d'affaires.
-
-Toutefois, la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code
-général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de
-rectification de la déclaration mentionnée à l'article R. 313-2.
-
-Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
-délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. Le versement de la cotisation doit
-accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 313-2.
+La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin
+de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Le
+versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième
+alinéa du même article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025879156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879156.xml
----
-
-###### Article R313-4
-
-En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou
-de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année
-en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours
-de la cession, de la cessation, de la procédure de sauvegarde ou du jugement.
-
-Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant
-à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à
-l'article R. 313-2.
-
-Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de
-l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du
-défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de
-l'engagement du nouvel exploitant.