diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 11e0864e4c..44b9ee24ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025879141 - [Article R*313-1](article_r313-1.md) - [Article R313-2](article_r313-2.md) - [Article R313-3](article_r313-3.md) -- [Article R313-4](article_r313-4.md) - [Article R313-5](article_r313-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md index 6ff180f619..c3a95992b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-11 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000025879161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879161.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028672904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672904.xml --- ###### Article R313-3 -La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est recouvrée selon les modalités et -sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre -d'affaires.
- -Toutefois, la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code -général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de -rectification de la déclaration mentionnée à l'article R. 313-2.
- -Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le -délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. Le versement de la cotisation doit -accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 313-2.
+La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin +de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Le +versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième +alinéa du même article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md deleted file mode 100644 index fa70d8487c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-11 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000025879156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879156.xml ---- - -###### Article R313-4 - -En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou -de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année -en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours -de la cession, de la cessation, de la procédure de sauvegarde ou du jugement.
- -Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant -à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à -l'article R. 313-2.
- -Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de -l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du -défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de -l'engagement du nouvel exploitant.