LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000029929614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/96/LEGIARTI000029929614.xml
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###### Article L443-15-2-3
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La présente sous-section, à l'exception des troisième à sixième, huitième et
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avant-dernier alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-12, L. 443-13
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et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis par une société
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civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient
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la majorité des parts et si cette aliénation fait l'objet d'une convention avec
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l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2.<br />
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L'association mentionnée au même article L. 313-34 établit un programme annuel
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d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les
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maires des communes d'implantation des logements concernés. Ce programme est
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constitué de la liste des logements dont l'aliénation est envisagée au cours de
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l'année à venir. Il est transmis au ministre chargé du logement par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception. La filiale ne peut procéder à
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l'aliénation qu'après autorisation de ce programme par le ministre chargé du
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logement. Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la
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transmission du programme d'aliénation de logements vaut autorisation. Cette
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autorisation devient caduque dans un délai de cinq ans à compter de la date à
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laquelle elle a été notifiée à l'association ou à laquelle l'autorisation
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implicite est intervenue.<br />
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Les prix de vente minimal et maximal sont approuvés par le conseil
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d'administration de l'association mentionnée audit article L. 313-34.<br />
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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 443-11, un logement occupé ne
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peut être vendu qu'à son seul locataire. Par dérogation aux troisième à
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cinquième alinéas du même article L. 443-11, lorsqu'une société civile
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immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la
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majorité des parts met en vente un logement vacant, le logement peut être offert
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à toute personne physique.<br />
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La décision d'aliéner ne peut pas porter sur des logements situés dans l'une des
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communes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article L. 302-5 au moment
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d'aliéner.<br />
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Le produit des ventes de logements réalisées en application du présent article
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est employé conformément à l'objet social de l'association mentionnée à
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l'article L. 313-34 et affecté prioritairement à la réalisation du programme
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d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29
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décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.<br />
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Les obligations prévues au présent article sont contrôlées et sanctionnées dans
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les conditions prévues aux articles L. 342-1 et suivants. En cas de vente à une
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personne morale réalisée en infraction avec l'une des dispositions du présent
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article, le contrat de vente est entaché de nullité. L'action en nullité peut
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être intentée par le ministre chargé du logement dans un délai de deux ans à
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compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
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