Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39.
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 2. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 110, 136. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de la voirie routière, du code du sport, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029925718
NOR: RDFX1426430R
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029945423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945423.xml
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###### Article L111-6-1-1
@ -16,15 +16,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/22/LEGIARTI000028782228.xml
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les
zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans
lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération
motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du
programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par
un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque
fois que la division contrevient à l'article L. 111-6-1.<br />
motivée tient compte du plan local d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de
l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local
de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat
dans le département. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse
l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article L.
111-6-1.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809005
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945158.xml
---
###### Article L301-5-1
@ -53,10 +53,10 @@ le cas échéant, au dernier alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de
l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis
dans la convention.<br />
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte
des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
III.-La convention précise, en application des plans locaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des
programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre
en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de
logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028808992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808992.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945385.xml
---
###### Article L301-5-2
@ -23,21 +23,20 @@ collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périm
de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de
l'article L. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département
définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de
l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des
programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre
en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de
logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de
l'article L. 301-1, et de places d'hébergement destinées à accueillir les
personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi
qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre
d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs
en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les
actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par
zones géographiques.<br />
l'habitat et précise, en application du plan local d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes
locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre
en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs
sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1,
et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles
visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de
rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte
contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa
résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.<br />
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de
finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807339.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945375.xml
---
###### Article L302-1
@ -28,7 +28,7 @@ Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter
contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma
de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à
l'article L. 441-1-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808706.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945346.xml
---
###### Article L421-1
@ -114,10 +114,10 @@ contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants
12° A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 351-2 en vue de proposer des places d'hébergement
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat a été recueilli :<br />
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli :<br />
a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
@ -134,15 +134,15 @@ trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protectio
délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du
livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple
attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que
les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;<br />
14° A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors
que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;<br />
15° D'intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le

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@ -1,16 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/45/LEGIARTI000028784564.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029945554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945554.xml
---
###### Article L421-6-1
<div align="left">
A partir du 1er janvier 2017 et après délibération en ce sens des deux
collectivités intéressées, l'office public de l'habitat "OPAC du Rhône”,
rattaché au département du Rhône, est rattaché à la métropole de Lyon.<br />
I.-Au plus tard le 1er mars 2015 et après délibération en ce sens du conseil
de la métropole de Lyon, un décret pris dans les conditions prévues à
l'article L. 421-7 crée un nouvel office public de l'habitat, dénommé " OPH de
la métropole de Lyon ". Cet office public de l'habitat, rattaché à la
métropole de Lyon, exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place de
l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", l'activité
antérieurement exercée par ce dernier dans le périmètre défini à l'article L.
3611-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
II.-Sont transférés à l'office public de l'habitat dénommé " OPH de la
métropole de Lyon ", après avis du conseil général du Rhône, les éléments
d'actif et de passif afférents aux ensembles immobiliers et à leurs annexes,
aux logements et à leurs accessoires, aux foyers logement, aux locaux
commerciaux, aux dépendances de ces immeubles et aux réserves foncières situés
dans le périmètre défini à l'article L. 3611-1 du code général des
collectivités territoriales, dès lors qu'ils appartiennent à l'office public
de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " et que les biens correspondants ne sont
pas affectés au fonctionnement de ses services supports. L'avis du conseil
général du Rhône est réputé favorable s'il n'a pas été émis avant le 1er mars
2015.<br />
Les biens immobiliers mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés de plein
droit en pleine propriété, le 1er janvier 2016, dans l'état où ils se
trouvent.<br />
Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit. Ils ne donnent lieu
au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou
honoraire, et sont exemptés de la contribution prévue à l'article 879 du code
général des impôts. Ils ne donnent pas lieu à remboursement des aides
financières consenties par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des biens transférés.<br />
Le transfert de ces biens, qui ne donne pas lieu à l'établissement de
diagnostics techniques, est prononcé par le représentant de l'Etat dans la
région, au vu d'un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux
offices publics de l'habitat. Il est notifié par l'" OPH de la métropole de
Lyon " au service de la publicité foncière du Rhône, ainsi qu'aux maires des
communes concernées.<br />
III.-La partition des éléments d'actif et de passif autres que ceux transférés
en application du II du présent article et des biens affectés à des services
supports donne lieu à l'établissement d'un protocole d'accord entre les deux
offices publics de l'habitat précisant lesdites modalités de cette partition.
Ce protocole est approuvé par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
A défaut de conclusion dudit protocole au plus tard le 31 octobre 2015, le
représentant de l'Etat dans la région en fixe son contenu par arrêté, dans un
délai de deux mois.<br />
Les transferts de propriété de ces éléments d'actif et de passif ne donnent
lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou
honoraire et sont exemptés, le cas échéant, de la contribution prévue à
l'article 879 du code général des impôts.<br />
En tant qu'ils portent sur des biens meubles, ces transferts ne sont pas
subordonnés à l'établissement préalable de diagnostics ou contrôles
techniques.<br />
IV-L'office public de l'habitat dénommé " OPH de la métropole de Lyon " est
substitué de plein droit à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
Rhône " dans les limites des transferts visés aux I, II et III ci-avant :<br />
1° Dans l'ensemble de ses droits et obligations ;<br />
2° Dans l'ensemble des actes et délibérations pris par les organes de l'office
public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " ;<br />
3° Dans les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses
;<br />
4° Dans les contrats de toutes natures, y compris les contrats de prêt et le
cas échéant de garantie d'emprunt. Lesdits contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par
office public de l'habitat dénommé " l'OPH de la métropole de Lyon ". La
substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation. Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 443-13, ni les créanciers ni les garants ne peuvent s'y opposer.<br />
V.-La date et les modalités de transfert des personnels de l'office public de
l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " vers celui dénommé " OPH la métropole de
Lyon " font l'objet d'une convention entre ces deux établissements, prise
après avis du comité d'entreprise de l'office public de l'habitat dénommé "
OPAC du Rhône ". Les transferts des salariés de l'office public de l'habitat
dénommé " OPAC du Rhône " désignés par la convention à celui dénommé " OPH de
la métropole de Lyon " sont régis par l'article L. 1224-1 du code du
travail.<br />
Les fonctionnaires affectés à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
Rhône ", désignés par la convention, sont de plein droit affectés à celui
dénommé " OPH de la métropole de Lyon " dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs. Les dispositions de l'article L. 5111-7 du code
général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception de
celles relatives à l'indemnité de mobilité. Les fonctionnaires détachés auprès
de l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la
convention, sont détachés auprès de celui dénommé " OPH de la métropole de
Lyon ". Les fonctionnaires mis à disposition du président de l'office public
de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la convention, sont mis à
disposition du président de " l'OPH de la métropole de Lyon ".<br />
Les agents non titulaires de droit public employés par l'office public de
l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la convention, sont
transférés à celui dénommé " OPH de la métropole de Lyon ". Ils conservent, à
titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services
antérieurement accomplis à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
Rhône " sont assimilés à des services accomplis à l'office dénommé " OPH de la
métropole de Lyon ".<br />
</div>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176308
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-8-1](article_l421-8-1.md)
- [Article L421-8-2](article_l421-8-2.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028784689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/46/LEGIARTI000028784689.xml
---
###### Article L421-8-2
<div align="left">
Par dérogation à l'article L. 421-8, le conseil d'administration de l'office
public de l'habitat " OPAC du Rhône ”, rattaché à la métropole de Lyon dans
les conditions prévues à l'article L. 421-6-1, comprend des représentants du
département du Rhône, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029320858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/08/LEGIARTI000029320858.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945266.xml
---
###### Article L422-3
@ -50,10 +50,10 @@ gérance le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ;<br />
6° ter A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 351-2 en vue de proposer des places d'hébergement
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat a été recueilli :<br />
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli :<br />
a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
@ -71,16 +71,16 @@ situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par l
juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code
civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le
récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont
été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;<br />
été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli
;<br />
6° quinquies A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement
dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat a été recueilli ;<br />
dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;<br />
7° De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions
ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807331.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029945253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945253.xml
---
###### Article L441-1-1
@ -24,20 +24,20 @@ tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des
conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents
organismes, définit :<br />
- pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales,
notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dont les
besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées ;<br />
besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
- les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en
oeuvre et au suivi de cet engagement annuel.<br />
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre
et au suivi de cet engagement annuel.<br />
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été
rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il
est réputé favorable.<br />
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan local d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a
pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
l'accord, il est réputé favorable.<br />
L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de
coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807327.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029945250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945250.xml
---
###### Article L441-1-2
@ -18,17 +18,16 @@ quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil e
des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des
différents organismes, définit :<br />
- pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales,
notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées ;<br />
local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
- les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre
et au suivi de cet engagement annuel.<br />
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet
avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission
de l'accord, il est réputé favorable.
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan local d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a
pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
l'accord, il est réputé favorable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028806728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806728.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029945260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945260.xml
---
###### Article L441-1
@ -121,9 +121,9 @@ prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des
droits de réservation sur leur territoire.<br />
S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas
respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans
suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de
local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ne
sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée
sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de
la réservation des logements.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028783009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/30/LEGIARTI000028783009.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029945208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945208.xml
---
###### Article L442-8-1-1
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'articl
411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue
de fournir des places d'hébergement à des personnes ou familles mentionnées au
II de l'article L. 301-1 dès lors que les besoins ont été identifiés dans le
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées :<br />
plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
:<br />
1° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
@ -31,9 +31,8 @@ vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par
une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes de
violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte
par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées.<br />
par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.<br />
II.-Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des
locataires ou à des sous-locataires et l'article L. 442-8-2 ne leur est pas

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028781467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/14/LEGIARTI000028781467.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029945206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945206.xml
---
###### Article L634-1
@ -13,9 +13,9 @@ I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommu
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter
des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de
lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de
l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou
plusieurs ensembles immobiliers.<br />
l'habitat en vigueur et le plan local d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs
ensembles immobiliers.<br />
II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028781384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/13/LEGIARTI000028781384.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029945204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945204.xml
---
###### Article L635-1
@ -14,10 +14,9 @@ compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut déli
des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les
territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones
sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles
immobiliers.<br />
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan local
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones
peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.<br />
II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028781447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/14/LEGIARTI000028781447.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029945201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945201.xml
---
###### Article L635-10
Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations
assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité
responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes
mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement.