Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39. Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 2. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 110, 136. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de la voirie routière, du code du sport, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029925718 NOR: RDFX1426430R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/57/JORFTEXT000029925718.xml
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510bf08aa5
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55bf3892a5
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028782228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/22/LEGIARTI000028782228.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945423.xml
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||||
###### Article L111-6-1-1
|
||||
|
@ -16,15 +16,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/22/LEGIARTI000028782228.xml
|
|||
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les
|
||||
zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans
|
||||
lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération
|
||||
motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du
|
||||
programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par
|
||||
un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque
|
||||
fois que la division contrevient à l'article L. 111-6-1.<br />
|
||||
motivée tient compte du plan local d'action pour le logement et l'hébergement
|
||||
des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de
|
||||
l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local
|
||||
de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département. Le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse
|
||||
l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article L.
|
||||
111-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028809005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809005.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L301-5-1
|
||||
|
@ -53,10 +53,10 @@ le cas échéant, au dernier alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de
|
|||
l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis
|
||||
dans la convention.<br />
|
||||
|
||||
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte
|
||||
des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens
|
||||
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
|
||||
III.-La convention précise, en application des plans locaux d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des
|
||||
programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de
|
||||
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
|
||||
ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre
|
||||
en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de
|
||||
logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808992.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L301-5-2
|
||||
|
@ -23,21 +23,20 @@ collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périm
|
|||
de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de
|
||||
l'article L. 3641-5 du même code, la convention conclue par le département
|
||||
définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de
|
||||
l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des
|
||||
programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de
|
||||
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
|
||||
ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre
|
||||
en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de
|
||||
logements locatifs sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 301-1, et de places d'hébergement destinées à accueillir les
|
||||
personnes et les familles visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi
|
||||
qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre
|
||||
d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs
|
||||
en matière de lutte contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les
|
||||
actions nécessaires à sa résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par
|
||||
zones géographiques.<br />
|
||||
l'habitat et précise, en application du plan local d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes
|
||||
locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n°
|
||||
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
|
||||
rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre
|
||||
en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs
|
||||
sociaux, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1,
|
||||
et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles
|
||||
visées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
|
||||
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de
|
||||
rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées
|
||||
d'amélioration de l'habitat. Elle définit les objectifs en matière de lutte
|
||||
contre l'habitat indigne et arrête, le cas échéant, les actions nécessaires à sa
|
||||
résorption. Ces objectifs et actions sont détaillés par zones géographiques.<br />
|
||||
|
||||
La convention fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de
|
||||
finances, le montant des droits à engagement alloués au département et, d'autre
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807339.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-1
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
|
|||
desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter
|
||||
contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma
|
||||
de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que
|
||||
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à
|
||||
l'article L. 441-1-1.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808706.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/53/LEGIARTI000029945346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-1
|
||||
|
@ -114,10 +114,10 @@ contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants
|
|||
12° A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
|
||||
application de l'article L. 351-2 en vue de proposer des places d'hébergement
|
||||
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
|
||||
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière d'habitat a été recueilli :<br />
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
|
||||
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
|
||||
|
@ -134,15 +134,15 @@ trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protectio
|
|||
délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du
|
||||
livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple
|
||||
attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que
|
||||
les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
14° A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors
|
||||
que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement
|
||||
et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
15° D'intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,120 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/45/LEGIARTI000028784564.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-6-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
A partir du 1er janvier 2017 et après délibération en ce sens des deux
|
||||
collectivités intéressées, l'office public de l'habitat "OPAC du Rhône”,
|
||||
rattaché au département du Rhône, est rattaché à la métropole de Lyon.<br />
|
||||
I.-Au plus tard le 1er mars 2015 et après délibération en ce sens du conseil
|
||||
de la métropole de Lyon, un décret pris dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 421-7 crée un nouvel office public de l'habitat, dénommé " OPH de
|
||||
la métropole de Lyon ". Cet office public de l'habitat, rattaché à la
|
||||
métropole de Lyon, exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place de
|
||||
l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", l'activité
|
||||
antérieurement exercée par ce dernier dans le périmètre défini à l'article L.
|
||||
3611-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont transférés à l'office public de l'habitat dénommé " OPH de la
|
||||
métropole de Lyon ", après avis du conseil général du Rhône, les éléments
|
||||
d'actif et de passif afférents aux ensembles immobiliers et à leurs annexes,
|
||||
aux logements et à leurs accessoires, aux foyers logement, aux locaux
|
||||
commerciaux, aux dépendances de ces immeubles et aux réserves foncières situés
|
||||
dans le périmètre défini à l'article L. 3611-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, dès lors qu'ils appartiennent à l'office public
|
||||
de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " et que les biens correspondants ne sont
|
||||
pas affectés au fonctionnement de ses services supports. L'avis du conseil
|
||||
général du Rhône est réputé favorable s'il n'a pas été émis avant le 1er mars
|
||||
2015.<br />
|
||||
|
||||
Les biens immobiliers mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés de plein
|
||||
droit en pleine propriété, le 1er janvier 2016, dans l'état où ils se
|
||||
trouvent.<br />
|
||||
|
||||
Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit. Ils ne donnent lieu
|
||||
au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou
|
||||
honoraire, et sont exemptés de la contribution prévue à l'article 879 du code
|
||||
général des impôts. Ils ne donnent pas lieu à remboursement des aides
|
||||
financières consenties par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou
|
||||
l'amélioration des biens transférés.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert de ces biens, qui ne donne pas lieu à l'établissement de
|
||||
diagnostics techniques, est prononcé par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région, au vu d'un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux
|
||||
offices publics de l'habitat. Il est notifié par l'" OPH de la métropole de
|
||||
Lyon " au service de la publicité foncière du Rhône, ainsi qu'aux maires des
|
||||
communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
III.-La partition des éléments d'actif et de passif autres que ceux transférés
|
||||
en application du II du présent article et des biens affectés à des services
|
||||
supports donne lieu à l'établissement d'un protocole d'accord entre les deux
|
||||
offices publics de l'habitat précisant lesdites modalités de cette partition.
|
||||
Ce protocole est approuvé par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de conclusion dudit protocole au plus tard le 31 octobre 2015, le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région en fixe son contenu par arrêté, dans un
|
||||
délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Les transferts de propriété de ces éléments d'actif et de passif ne donnent
|
||||
lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou
|
||||
honoraire et sont exemptés, le cas échéant, de la contribution prévue à
|
||||
l'article 879 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
En tant qu'ils portent sur des biens meubles, ces transferts ne sont pas
|
||||
subordonnés à l'établissement préalable de diagnostics ou contrôles
|
||||
techniques.<br />
|
||||
|
||||
IV-L'office public de l'habitat dénommé " OPH de la métropole de Lyon " est
|
||||
substitué de plein droit à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
|
||||
Rhône " dans les limites des transferts visés aux I, II et III ci-avant :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans l'ensemble de ses droits et obligations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans l'ensemble des actes et délibérations pris par les organes de l'office
|
||||
public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les contrats de toutes natures, y compris les contrats de prêt et le
|
||||
cas échéant de garantie d'emprunt. Lesdits contrats sont exécutés dans les
|
||||
conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties.
|
||||
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par
|
||||
office public de l'habitat dénommé " l'OPH de la métropole de Lyon ". La
|
||||
substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à
|
||||
résiliation ou à indemnisation. Par dérogation aux dispositions de l'article
|
||||
L. 443-13, ni les créanciers ni les garants ne peuvent s'y opposer.<br />
|
||||
|
||||
V.-La date et les modalités de transfert des personnels de l'office public de
|
||||
l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " vers celui dénommé " OPH la métropole de
|
||||
Lyon " font l'objet d'une convention entre ces deux établissements, prise
|
||||
après avis du comité d'entreprise de l'office public de l'habitat dénommé "
|
||||
OPAC du Rhône ". Les transferts des salariés de l'office public de l'habitat
|
||||
dénommé " OPAC du Rhône " désignés par la convention à celui dénommé " OPH de
|
||||
la métropole de Lyon " sont régis par l'article L. 1224-1 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires affectés à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
|
||||
Rhône ", désignés par la convention, sont de plein droit affectés à celui
|
||||
dénommé " OPH de la métropole de Lyon " dans les conditions de statut et
|
||||
d'emploi qui sont les leurs. Les dispositions de l'article L. 5111-7 du code
|
||||
général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception de
|
||||
celles relatives à l'indemnité de mobilité. Les fonctionnaires détachés auprès
|
||||
de l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la
|
||||
convention, sont détachés auprès de celui dénommé " OPH de la métropole de
|
||||
Lyon ". Les fonctionnaires mis à disposition du président de l'office public
|
||||
de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la convention, sont mis à
|
||||
disposition du président de " l'OPH de la métropole de Lyon ".<br />
|
||||
|
||||
Les agents non titulaires de droit public employés par l'office public de
|
||||
l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la convention, sont
|
||||
transférés à celui dénommé " OPH de la métropole de Lyon ". Ils conservent, à
|
||||
titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services
|
||||
antérieurement accomplis à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
|
||||
Rhône " sont assimilés à des services accomplis à l'office dénommé " OPH de la
|
||||
métropole de Lyon ".<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176308
|
|||
|
||||
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
|
||||
- [Article L421-8-1](article_l421-8-1.md)
|
||||
- [Article L421-8-2](article_l421-8-2.md)
|
||||
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
|
||||
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
|
||||
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/46/LEGIARTI000028784689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-8-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Par dérogation à l'article L. 421-8, le conseil d'administration de l'office
|
||||
public de l'habitat " OPAC du Rhône ”, rattaché à la métropole de Lyon dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 421-6-1, comprend des représentants du
|
||||
département du Rhône, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029320858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/08/LEGIARTI000029320858.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3
|
||||
|
@ -50,10 +50,10 @@ gérance le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ;<br />
|
|||
6° ter A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
|
||||
application de l'article L. 351-2 en vue de proposer des places d'hébergement
|
||||
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
|
||||
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière d'habitat a été recueilli :<br />
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
|
||||
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
|
||||
|
@ -71,16 +71,16 @@ situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par l
|
|||
juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code
|
||||
civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le
|
||||
récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont
|
||||
été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
|
||||
personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° quinquies A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement
|
||||
dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
7° De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions
|
||||
ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807331.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-1
|
||||
|
@ -24,20 +24,20 @@ tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des
|
|||
conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents
|
||||
organismes, définit :<br />
|
||||
|
||||
- pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
|
||||
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
|
||||
logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales,
|
||||
notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dont les
|
||||
besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement
|
||||
des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
- les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en
|
||||
oeuvre et au suivi de cet engagement annuel.<br />
|
||||
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre
|
||||
et au suivi de cet engagement annuel.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental
|
||||
d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été
|
||||
rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il
|
||||
est réputé favorable.<br />
|
||||
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan local d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a
|
||||
pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
|
||||
l'accord, il est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de
|
||||
coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807327.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-2
|
||||
|
@ -18,17 +18,16 @@ quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil e
|
|||
des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des
|
||||
différents organismes, définit :<br />
|
||||
|
||||
- pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
|
||||
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
|
||||
logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales,
|
||||
notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan
|
||||
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées ;<br />
|
||||
local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
- les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre
|
||||
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre
|
||||
et au suivi de cet engagement annuel.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet
|
||||
avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission
|
||||
de l'accord, il est réputé favorable.
|
||||
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan local d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a
|
||||
pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
|
||||
l'accord, il est réputé favorable.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806728.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1
|
||||
|
@ -121,9 +121,9 @@ prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des
|
|||
droits de réservation sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan
|
||||
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas
|
||||
respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans
|
||||
suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de
|
||||
local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ne
|
||||
sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée
|
||||
sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de
|
||||
la réservation des logements.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028783009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/30/LEGIARTI000028783009.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8-1-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'articl
|
|||
411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue
|
||||
de fournir des places d'hébergement à des personnes ou familles mentionnées au
|
||||
II de l'article L. 301-1 dès lors que les besoins ont été identifiés dans le
|
||||
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées :<br />
|
||||
plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
|
||||
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
|
||||
|
@ -31,9 +31,8 @@ vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par
|
|||
une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
|
||||
application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes de
|
||||
violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte
|
||||
par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan
|
||||
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées.<br />
|
||||
par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des
|
||||
locataires ou à des sous-locataires et l'article L. 442-8-2 ne leur est pas
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028781467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/14/LEGIARTI000028781467.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-1
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommu
|
|||
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter
|
||||
des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de
|
||||
lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de
|
||||
l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou
|
||||
plusieurs ensembles immobiliers.<br />
|
||||
l'habitat en vigueur et le plan local d'action pour le logement et l'hébergement
|
||||
des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs
|
||||
ensembles immobiliers.<br />
|
||||
|
||||
II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
|
||||
géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028781384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/13/LEGIARTI000028781384.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L635-1
|
||||
|
@ -14,10 +14,9 @@ compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut déli
|
|||
des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les
|
||||
territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones
|
||||
sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en
|
||||
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan
|
||||
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles
|
||||
immobiliers.<br />
|
||||
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan local
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones
|
||||
peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.<br />
|
||||
|
||||
II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
|
||||
géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028781447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/14/LEGIARTI000028781447.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L635-10
|
||||
|
||||
Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations
|
||||
assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité
|
||||
responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
|
||||
responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
|
||||
personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes
|
||||
mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
|
||||
œuvre du droit au logement.
|
||||
|
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