diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-96.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-96.md index 988c10d257..8df747ee0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-96.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-96.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1990-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006897690 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R096AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897690.xml +Date de début: 1990-07-19 +Date de fin: 1997-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006897691 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R096AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897691.xml --- ###### Article R353-96 Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire -l'objet de sous-location et doivent répondre aux conditions d'occupation -suffisante telles que définies par l'article L. 621-2. +l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le +locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet +1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, +de personnes agées ou handicapées et doivent répondre aux conditions +d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.