Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030753733
NOR: FCPT1416443D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/75/37/JORFTEXT000030753733.xml
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
- [Article R423-1-3](article_r423-1-3.md)
- [Article R*423-1-4](article_r423-1-4.md)
- [Article R423-1-5](article_r423-1-5.md)
- [Article R423-1-6](article_r423-1-6.md)
- [Article R423-1-7](article_r423-1-7.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité](sous-section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/61/LEGIARTI000030756118.xml
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###### Article R423-1-6
I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes
mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés
ou varient en fonction d'un des indices suivants :<br />
1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de
la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont
la monnaie est l'euro ;<br />
2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la
consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire
et financier, ou l'indice de référence des loyers ;<br />
3° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L.
221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier.<br />
II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits
auprès d'établissements de crédit par les organismes mentionnés à l'article L.
423-17 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des
caractéristiques énoncées ci-dessous :<br />
1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe,
soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en
points de pourcentage ;<br />
2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt à taux variable,
devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois
premières années de la vie de l'emprunt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/61/LEGIARTI000030756120.xml
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###### Article R423-1-7
<p align="left">
Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des
contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que
le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la
combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne dérogent pas aux
conditions énoncées à l'article R. 423-1-6.<br />
II.-La délibération du ou des organes chargés de l'administration et de la
direction d'un des organismes précités relative à la souscription d'un contrat
financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier,
ainsi que l'emprunt auquel il est adossé, et constate que la combinaison des
deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.
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