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@@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633
 - [Article R423-1-3](article_r423-1-3.md)
 - [Article R*423-1-4](article_r423-1-4.md)
 - [Article R423-1-5](article_r423-1-5.md)
+- [Article R423-1-6](article_r423-1-6.md)
+- [Article R423-1-7](article_r423-1-7.md)
 - [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/61/LEGIARTI000030756118.xml
+---
+
+###### Article R423-1-6
+
+I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes
+mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés
+ou varient en fonction d'un des indices suivants :<br />
+
+1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de
+la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont
+la monnaie est l'euro ;<br />
+
+2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la
+consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire
+et financier, ou l'indice de référence des loyers ;<br />
+
+3° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L.
+221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier.<br />
+
+II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits
+auprès d'établissements de crédit par les organismes mentionnés à l'article L.
+423-17 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des
+caractéristiques énoncées ci-dessous :<br />
+
+1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe,
+soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en
+points de pourcentage ;<br />
+
+2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt à taux variable,
+devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois
+premières années de la vie de l'emprunt.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/61/LEGIARTI000030756120.xml
+---
+
+###### Article R423-1-7
+
+<p align="left">
+  Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des
+  contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que
+  le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la
+  combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne dérogent pas aux
+  conditions énoncées à l'article R. 423-1-6.<br />
+
+  II.-La délibération du ou des organes chargés de l'administration et de la
+  direction d'un des organismes précités relative à la souscription d'un contrat
+  financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier,
+  ainsi que l'emprunt auquel il est adossé, et constate que la combinaison des
+  deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.
+</p>