diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index aff5f6e7a11..4e630fdb541 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177633 - [Article R423-1-3](article_r423-1-3.md) - [Article R*423-1-4](article_r423-1-4.md) - [Article R423-1-5](article_r423-1-5.md) +- [Article R423-1-6](article_r423-1-6.md) +- [Article R423-1-7](article_r423-1-7.md) - [Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-6.md new file mode 100644 index 00000000000..36c951b357b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-6.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030756118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/61/LEGIARTI000030756118.xml +--- + +###### Article R423-1-6 + +I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes +mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés +ou varient en fonction d'un des indices suivants :<br /> + +1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de +la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont +la monnaie est l'euro ;<br /> + +2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la +consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire +et financier, ou l'indice de référence des loyers ;<br /> + +3° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. +221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier.<br /> + +II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits +auprès d'établissements de crédit par les organismes mentionnés à l'article L. +423-17 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des +caractéristiques énoncées ci-dessous :<br /> + +1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, +soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en +points de pourcentage ;<br /> + +2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt à taux variable, +devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois +premières années de la vie de l'emprunt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d9aa54e17db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r423-1-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030756120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/61/LEGIARTI000030756120.xml +--- + +###### Article R423-1-7 + +<p align="left"> + Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des + contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que + le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la + combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne dérogent pas aux + conditions énoncées à l'article R. 423-1-6.<br /> + + II.-La délibération du ou des organes chargés de l'administration et de la + direction d'un des organismes précités relative à la souscription d'un contrat + financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier, + ainsi que l'emprunt auquel il est adossé, et constate que la combinaison des + deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article. +</p>