Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie

Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027787879
NOR: ETLL1234868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/78/78/JORFTEXT000027787879.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
parent 45f1f25ef1
commit 170d3b41af

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-02
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027792294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/22/LEGIARTI000027792294.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027794909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/49/LEGIARTI000027794909.xml
---
###### Article R134-4-1
Tout bâtiment d'une surface supérieure à 500 m ², soumis aux dispositions de la
Tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m², soumis aux dispositions de la
présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un
établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la
1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19, doit faire l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique avant le 1er janvier 2015, sauf si
diagnostic de performance énergétique avant le 1er juillet 2017, sauf si
celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire
ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce
diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public