diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md index 480a3c4bde..dab6ed00a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000045292842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/28/LEGIARTI000045292842.xml +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045680649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680649.xml --- ###### Article R122-2 @@ -39,9 +39,8 @@ Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu solution d'approvisionnement choisie.
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de -froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément -aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude -de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que -pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas -applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de -raccordement au réseau. +froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de +l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier +alinéa n'est exigée que pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement +au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à +l'obligation de raccordement au réseau.