diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r312-14.md index e971f8ec5c8..bb5b6ac6cd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r312-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r312-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006896854 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896854.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029006861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006861.xml --- ###### Article R312-14 @@ -21,9 +20,10 @@ trouvent les collectivités locales intéressées, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits, et le bilan établis à la clôture de l'exercice précédent.<br /> -Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du -trésorier-payeur général, un agent pour contrôler la comptabilité des organismes -ou sociétés qui ne sont pas soumis en permanence à la surveillance des membres -d'un corps de contrôle local. Ce contrôle s'effectue, à toute époque, au siège -des organismes ou sociétés. Le préfet communique aux collectivités locales -intéressées les rapports de contrôle accompagnés de ses observations. +Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du directeur +départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, un agent pour +contrôler la comptabilité des organismes ou sociétés qui ne sont pas soumis en +permanence à la surveillance des membres d'un corps de contrôle local. Ce +contrôle s'effectue, à toute époque, au siège des organismes ou sociétés. Le +préfet communique aux collectivités locales intéressées les rapports de contrôle +accompagnés de ses observations.