diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r312-14.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006896854
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896854.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029006861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006861.xml
 ---
 
 ###### Article R312-14
@@ -21,9 +20,10 @@ trouvent les collectivités locales intéressées, le compte d'exploitation, le
 compte de pertes et profits, et le bilan établis à la clôture de l'exercice
 précédent.<br />
 
-Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du
-trésorier-payeur général, un agent pour contrôler la comptabilité des organismes
-ou sociétés qui ne sont pas soumis en permanence à la surveillance des membres
-d'un corps de contrôle local. Ce contrôle s'effectue, à toute époque, au siège
-des organismes ou sociétés. Le préfet communique aux collectivités locales
-intéressées les rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
+Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du directeur
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, un agent pour
+contrôler la comptabilité des organismes ou sociétés qui ne sont pas soumis en
+permanence à la surveillance des membres d'un corps de contrôle local. Ce
+contrôle s'effectue, à toute époque, au siège des organismes ou sociétés. Le
+préfet communique aux collectivités locales intéressées les rapports de contrôle
+accompagnés de ses observations.