Décret n°74-553 du 24 mai 1974 COMPLETE PAR UN ARTICLE 5-1 LE DECRET 69596 DU 14 JUIN 1969 EN VUE DE RENDRE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT ACCESSIBLES AUX HANDICAPES PHYSIQUES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697408
Ancien identifiant: 1DX974553
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/74/JORFTEXT000000697408.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
###### Section 3 : Personnes handicapées.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.](sous-section_4)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189187
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
- [Article R*111-19](article_r111-19.md)
- [Article R*111-19-1](article_r111-19-1.md)
- [Article R*111-19-2](article_r111-19-2.md)
- [Article R*111-19-3](article_r111-19-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-01
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006896356
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896356.xml
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###### Article R*111-19
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements
recevant du public et installations ouvertes au public ci-après :<br />
a) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises
soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur
invitation, payantes ou non ;<br />
b) Les locaux scolaires, universitaires et de formation ;<br />
c) Les installations ouvertes au public, notamment les espaces publics ou privés
qui desservent des établissements recevant du public ou qui sont aménagés en vue
de leur utilisation par le public, le mobilier urbain qui y est implanté.

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Date de début: 1994-08-01
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006189189
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006189329
---
###### Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
- [Article R*111-19](article_r111-19.md)
- [Article R*111-19-10](article_r111-19-10.md)
- [Article R*111-19-11](article_r111-19-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006896357
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896357.xml
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###### Article R*111-19
La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la
création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements
recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des
établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour
accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de
la construction et le ministre chargé des professions libérales.