diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 811be24d73..c188f13d70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429 ###### Section 3 : Personnes handicapées. - [Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_4) -- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_3) +- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4.](sous-section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 2df3a52eac..fc90b00ab9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189328 - [Article R*111-18-1](article_r111-18-1.md) - [Article R*111-18-2](article_r111-18-2.md) - [Article R*111-18-3](article_r111-18-3.md) -- [Article R*111-18-4](article_r111-18-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-1.md index 9e468fe621..c7be42a9d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-1.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-08-10 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895902 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895902.xml +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2015-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006895903 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895903.xml --- ###### Article R*111-18-1 -Les circulations et les portes des logements situés dans les bâtiments -d'habitation collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des -personnes handicapées à mobilité réduite,
+Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment +d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un +habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de +circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se +repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées +doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une +qualité d'usage équivalente.
-y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.
- -Les logements situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages -desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux -besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de -façon à leur permettre au moins l'utilisation de la cuisine ou d'une partie du -studio aménagée en cuisine, du séjour, d'une chambre ou d'une partie du studio -aménagée en chambre, d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau.
- -Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, les dispositions des -deux alinéas précédents sont applicables à l'un de ces niveaux au moins. +Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes +handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire +les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces +bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le +stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les +circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les +portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties +communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements +susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les +dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-2.md index d8c5ae3c61..7ecf59b66b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-2.md @@ -1,17 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-08-10 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895904 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895904.xml +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2014-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006895905 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895905.xml --- ###### Article R*111-18-2 -Les places de stationnement d'automobiles rendues accessibles,
+Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer +l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs +doivent satisfaire aux obligations ci-après :
-en application de l'article R. 111-18, aux personnes handicapées circulant en -fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins -particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules. +1. Pour tous les logements :
+ +Les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du +bâtiment, présenter des caractéristiques minimales, définies par arrêté du +ministre chargé de la construction, permettant la circulation de personnes +handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et +utilisables par ces personnes.
+ +Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques +minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en +outre, être reliés par un escalier adapté.
+ +2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un +ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue +dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article R. 111-5 +:
+ +Ces logements doivent, en outre, offrir dès leur construction des +caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la +construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une +partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du +studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. Une partie +des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant +peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples +permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en +fauteuil roulant.
+ +Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au +logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du +séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau, ces +pièces répondant aux exigences fixées à l'alinéa précédent.
+ +Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une +demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins +un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans +ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes +permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil +roulant.
+ +Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une +demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins +une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des +aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une +personne handicapée.
+ +Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes +handicapées déterminent les caractéristiques techniques applicables aux +aménagements et équipements mentionnés au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-3.md index dc5fe0570f..a42c320375 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-3.md @@ -1,20 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-08-10 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895906 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895906.xml +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895907 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018DAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895907.xml --- ###### Article R*111-18-3 -Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et -du ministre chargé de la santé fixe les modalités techniques d'application des -articles R. 111-18 à R. 111-18-2.
+Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à +celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être +respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du +bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de +constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de +construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre +les inondations.
-Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d'eau et les -dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours -desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront -progressivement améliorées. +Il peut également accorder des dérogations aux dispositions du 2 de l'article R. +111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou +saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, +sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de +logements offrant des caractéristiques minimales d'accessibilité dès la +construction. Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre +chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent +alinéa.
+ +Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est +soumise à la procédure prévue au II de l'article R. 111-19-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-4.md deleted file mode 100644 index 37683da8d2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-28 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895909 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018EAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895909.xml ---- - -###### Article R*111-18-4 - -Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, -de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions -de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de -logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et -l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
- -Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé -de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des -dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation -d'habitations ayant un caractère expérimental.
- -Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des -dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de -bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental -rendant momentanément impossible leur application.
- -Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section -lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions -existantes fait obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté -après consultation de la commission départementale prévue à l'article 6 du -décret n° 78-109 du 1er février 1978. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index 5210edc2ff..dc993e04e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGISCTA000006189187 +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189185 --- -###### Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. -- [Article R*111-19-1](article_r111-19-1.md) -- [Article R*111-19-2](article_r111-19-2.md) -- [Article R*111-19-3](article_r111-19-3.md) +- [Article R*111-18-4](article_r111-18-4.md) +- [Article R*111-18-5](article_r111-18-5.md) +- [Article R*111-18-6](article_r111-18-6.md) +- [Article R*111-18-7](article_r111-18-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f3bd5bb9dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895910 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018EAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895910.xml +--- + +###### Article R*111-18-4 + +La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites +pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de +celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un +professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation +pour son propre usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a1ce98304e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2015-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006895911 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018FAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895911.xml +--- + +###### Article R*111-18-5 + +Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être +accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation +d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas +échéant, une place de stationnement automobile.
+ +Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles +groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et +équipements collectifs affectés à ces ensembles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b96ef2920a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-6.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2014-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006895912 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018GAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895912.xml +--- + +###### Article R*111-18-6 + +Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou +aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus +grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, +d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions +d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres +publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
+ +Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes +handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire +les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces +bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le +stationnement des véhicules, les circulations intérieures des logements, les +caractéristiques minimales intérieures des logements selon le nombre de niveaux +qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper, ainsi +que les équipements et les locaux collectifs.
+ +Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de +construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et +terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, au moins un accès depuis +une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les +portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en +fauteuil roulant.
+ +Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de +construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit +être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, +l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-7.md new file mode 100644 index 0000000000..3ba34aaffb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-18-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895913 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018HAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895913.xml +--- + +###### Article R*111-18-7 + +Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à +celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être +respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du +bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de +constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de +construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les +inondations.
+ +La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R. +111-19-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-1.md deleted file mode 100644 index 15b3080bb8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,220 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895920 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895920.xml ---- - -###### Article R*111-19-1 - -Tout établissement ou installation visé à l'article R. 111-19 doit être -accessible aux personnes handicapées.
- -Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou -installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en -fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de -fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y -circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au -public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
- -Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer -l'accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées -doivent satisfaire aux obligations ci-après.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des -personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés -détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions -normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :
- -1.Cheminements praticables par les personnes handicapées
- -Le cheminement praticable doit être le cheminement usuel, ou l'un des -cheminements usuels. En cas de dénivellation importante il doit conduire le plus -directement possible à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, et -aux aménagements à desservir.
- -Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue : le profil -en long est de préférence horizontal et sans ressaut.
- -Un palier de repos est nécessaire devant toutes les portes, hors de leur -débattement, en haut et en bas de chaque plan incliné, et à l'intérieur de -chaque sas.
- -Les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins. Toute -dénivellation importante doit être doublée d'un plan incliné.
- -La pente transversale doit être la plus faible possible.
- -Les bornes et les poteaux doivent pouvoir être détectés par un aveugle se -déplaçant avec une canne.
- -L'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article fixe les largeurs -minimales des portes et de leurs vantaux ainsi que les pentes admissibles pour -les cheminements.
- -2.Ascenseurs
- -Un ascenseur est regardé comme praticable par des personnes handicapées lorsque -ses caractéristiques permettent notamment son utilisation par une personne -handicapée en fauteuil roulant.
- -L'arrêté susmentionné fixe la largeur minimale de la porte d'entrée, les -dimensions intérieures et les caractéristiques des commandes. Les temps -d'ouverture doivent être suffisants pour le passage d'un fauteuil roulant. Les -portes coulissantes sont obligatoires.
- -Tous les ascenseurs ou deux ascenseurs au moins par batterie d'ascenseur doivent -être praticables par des personnes handicapées.
- -Un ascenseur est obligatoire :
- -1. Si l'établissement ou l'installation peut recevoir cinquante
- -personnes en sous-sol ou en étage ;
- -2. Si l'établissement ou l'installation reçoit moins de cinquante personnes -lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
- -Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les -établissements d'enseignement.
- -3. Escaliers
- -A défaut d'ascenseur praticable pour accéder aux étages ou aux sous-sols un -escalier au moins doit être conforme aux prescriptions techniques fixées par -l'arrêté susmentionné.
- -4. Parcs de stationnement automobile
- -Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un -établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit -comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes -handicapées et réservées à leur usage.
- -Le nombre de places doit être au minimum une place aménagée par tranche de -cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places. Au-delà de -cinq cents places, le nombre de places aménagées, qui ne saurait être inférieur -à dix, est fixé par arrêté municipal.
- -Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes -handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la -voiture, une bande d'une largeur minimale fixée par l'arrêté, libre de tout -obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un cheminement -praticable à l'entrée de l'installation.
- -Les emplacements aménagés et réservés sont signalés.
- -5. Cabinets d'aisances
- -Chaque niveau accessible, lorsque des cabinets d'aisances y sont prévus pour le -public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes -handicapées circulant en fauteuil roulant. Les cabinets d'aisances aménagés -doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances -lorsque ceux-ci sont regroupés.
- -Ce cabinet d'aisances comporte un espace d'accès libre de tout obstacle fixe ou -mobile et situé à côté de la cuvette. Une barre d'appui latérale doit être -installée pour faciliter le transfert sur la cuvette.
- -Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet -d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.
- -Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles -aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment -miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
- -Les sanitaires publics installés sur la voirie publique doivent répondre aux -exigences ci-dessus.
- -6. Téléphone
- -Lorsque le téléphone est mis à la disposition du public, un appareil au moins -doit être disposé de manière à être utilisable par les personnes handicapées.
- -Le numéro de téléphone de la cabine doit être inscrit en relief
- -et en caractères Braille à proximité de l'appareil.
- -7. Divers
- -Lorsque la fonction d'un établissement ou d'une installation amène les usagers à -utiliser des tables, écritoires ou guichets, un au moins de chacun de ces -aménagements doit être utilisable par les personnes handicapées.
- -Les différents dispositifs de commandes et de service mis à la disposition du -public tels que boutons, interrupteurs, poignées, distributeurs de billets, -caisses automatiques, doivent également être utilisables par des personnes -handicapées.
- -8. Etablissements et installations accueillant du public assis
- -Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir -recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et -d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des -emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les -restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas -d'aménagements spécifiques, ces emplacements pourront être dégagés lors de -l'arrivée des personnes handicapées.
- -Pour les salles de moins de mille places, ces emplacements seront au moins au -nombre de deux pour les établissements de cinquante places ou moins et d'un -emplacement supplémentaire par tranche de cinquante ou fraction de cinquante en -sus. Au-delà de trois cents places, ces aménagements devront être disposés en -différents endroits de la salle. Au-delà de mille places, leur nombre, en tout -état de cause supérieur à vingt, est fixé par arrêté municipal.
- -9. Etablissements d'hébergement hôtelier
- -Tout établissement d'hébergement hôtelier doit comporter des chambres aménagées -et accessibles satisfaisant aux normes suivantes :
- -Un cheminement libre de tout obstacle permettant de circuler autour du mobilier -donne accès aux équipements et au mobilier ;
- -Une aire est prévue pour permettre la rotation d'un fauteuil roulant en dehors -de l'emplacement du mobilier dans la chambre elle-même. Lorsque la chambre -comporte une salle de bains, celle-ci doit répondre aux mêmes caractéristiques -que la chambre. Sinon, s'il existe au moins une salle de bains d'étage, elle -doit être ainsi aménagée et être accessible de la chambre par un cheminement -praticable ;
- -Lorsque à un étage une ou plusieurs chambres aménagées et accessibles ne -comportent pas de cabinet d'aisance accessible, un cabinet d'aisance accessible -indépendant doit être aménagé à cet étage ;
- -Le nombre de chambres aménagées et accessibles dans un établissement est d'au -moins une chambre si celui-ci ne compte pas plus de vingt chambres, deux s'il -n'en compte pas plus de cinquante, et une par tranche de cinquante ou fraction -de cinquante chambres supplémentaires.
- -10. Installations sportives et socio-éducatives
- -Lorsqu'il y a lieu à déshabillage en cabine, au moins une cabine pour chaque -sexe doit être aménagée et accessible par une cheminement praticable.
- -Lorsqu'il existe des douches, au moins une douche doit être
- -aménagée et accessible par un cheminement praticable.
- -Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement -que les autres cabines ou autres douches lorsque celles-ci sont regroupées.
- -Les douches aménagées doivent comporter une zone d'assise et une barre -d'appui.
- -Lorsqu'il existe des douches séparées pour chaque sexe, au moins une douche -aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.
- -Dans les piscines, un bassin au moins doit être accessible par un cheminement -praticable. Les personnes handicapées à mobilité réduite doivent pouvoir être -mises à l'eau et retirées du ou des bassins accessibles par les moyens propres -de l'établissement.
- -11. Signalisation
- -Les symboles internationaux d'accessibilité doivent être utilisés pour signaler -les aménagements spécifiques aux personnes handicapées lorsque ces aménagements -ne sont pas facilement repérables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-2.md deleted file mode 100644 index 6b0c61446a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895922 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019CAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895922.xml ---- - -###### Article R*111-19-2 - -Les travaux de modification ou d'extension sans changement de destination -portant sur un établissement recevant du public, espace ou installation ouvert -au public, visé à l'article R. 111-19, sont soumis aux dispositions -particulières suivantes :
- -a) Les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de -surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l'article R. 111-19-1 -;
- -b) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants doivent -au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes ;
- -c) Dans les établissements recevant du public autres que ceux de la 5e catégorie -au sens de l'article R. 123-19, les parties de bâtiments où sont réalisés les -travaux de modification et d'extension doivent respecter les dispositions de -l'article R. 111-19-1 ;
- -d) Les modifications apportées aux conditions d'accès des établissements -recevant du public de 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 et aux -installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l'article -R. 111-19-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-3.md deleted file mode 100644 index 28bd77e4bf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r111-19-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895924 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019DAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895924.xml ---- - -###### Article R*111-19-3 - -En cas de difficulté matérielle grave, ou s'agissant des bâtiments existants en -raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux -qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions -des articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 après consultation de la commission -consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de -l'accessibilité ou, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le -Val-de-Marne, de la commission départementale de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index ec16e59797..856f6f32e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -1,14 +1,12 @@ --- -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGISCTA000006189188 +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189186 --- -###### Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. +###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. -- [Article R*111-19-4](article_r111-19-4.md) -- [Article R*111-19-5](article_r111-19-5.md) -- [Article R*111-19-6](article_r111-19-6.md) -- [Article R*111-19-7](article_r111-19-7.md) -- [Article R*111-19-8](article_r111-19-8.md) -- [Article R*111-19-9](article_r111-19-9.md) +- [Article R*111-18-8](article_r111-18-8.md) +- [Article R*111-18-9](article_r111-18-9.md) +- [Article R*111-18-10](article_r111-18-10.md) +- [Article R*111-18-11](article_r111-18-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-10.md new file mode 100644 index 0000000000..939065d394 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-10.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895917 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018KAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895917.xml +--- + +###### Article R*111-18-10 + +Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître +d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la +présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait des +caractéristiques du bâtiment, pour les motifs prévus à l'article R. 111-18-3 ou +au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de +l'application des dispositions des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9, établi +sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de +dérogation.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des +dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes +liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux +projetés affectent :
+ +a) Soit les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment +d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des +monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code +du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des +articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, ou dont la démolition, +l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits et dont la +modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en +application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ou sur un bâtiment +identifié en application du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
+ +b) Soit un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation situé +aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou +inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager +ou en secteur sauvegardé et que les travaux sont de nature à porter atteinte à +la qualité de ces espaces protégés.
+ +Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département prend sa +décision après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa du I de +l'article R. 111-19-16 ou, par délégation de la commission départementale, la +commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du +même I. A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter +de la transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé +favorable.
+ +A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à +laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-11.md new file mode 100644 index 0000000000..10dfc32c1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-11.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895919 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018LAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895919.xml +--- + +###### Article R*111-18-11 + +Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R. 111-18-10 +concerne une disposition dont la mise en oeuvre aurait eu pour conséquence +d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité du bâtiment où +habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le +propriétaire du logement occupé par cette personne est tenu, à sa demande, de +lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s'applique que +lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le +département.
+ +L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la +personne à reloger et respecter les exigences fixées aux articles R. 111-18 à R. +111-18-2 ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration +significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions +d'accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux mentionnés aux +articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 avaient été réalisés.
+ +Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui +bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du code +de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte d'invalidité +mentionnée à l'article L. 241-3 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-8.md new file mode 100644 index 0000000000..abdd199222 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895915 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018IAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895915.xml +--- + +###### Article R*111-18-8 + +Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie +de bâtiment d'habitation collectif existant, au sens de l'article R. 111-18, et +les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de +destination sont soumis aux dispositions suivantes :
+ +a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant +un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au +minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
+ +b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de +volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions +prévues à l'article R. 111-18-1 et les parties de bâtiments correspondant à la +création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les +dispositions prévues à l'article R. 111-18-2 ;
+ +c) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations +communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière +d'accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la +construction, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 +relatives à ces circulations, locaux et équipements. Cet arrêté définit les +adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces +éléments et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment +l'imposent ;
+ +d) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées à la signalisation +palière ou en cabine d'un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens +adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis +et au système d'alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de +ces moyens. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-9.md new file mode 100644 index 0000000000..b10934884b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895916 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018JAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895916.xml +--- + +###### Article R*111-18-9 + +Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un +bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de +travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de +destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est +supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements +du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes :
+ +a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent +respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 même si elles ne font +pas l'objet de travaux ;
+ +b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où +sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article +R. 111-18-1 ;
+ +c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions +prévues à l'article R. 111-18-2.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte +pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au +cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le +produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini par +arrêté du ministre chargé de la construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-4.md deleted file mode 100644 index 816dbe012e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895926 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019EAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895926.xml ---- - -###### Article R*111-19-4 - -L'autorisation prévue à l'article L. 111-8-1 ne peut être délivrée que si les -travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-5.md deleted file mode 100644 index fee0f19c62..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895928 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895928.xml ---- - -###### Article R*111-19-5 - -Le dossier de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 -est établi en trois exemplaires et doit comporter les plans et documents -nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de -travaux respecte les règles d'accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et, -le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-7.md deleted file mode 100644 index b455c00868..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-7.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895933 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019HAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895933.xml ---- - -###### Article R*111-19-7 - -L'autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la -commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité -et de l'accessibilité ou à la commission départementale de sécurité pour Paris, -les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Si cet avis n'est -pas donné dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.
- -Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3, l'autorité compétente -transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa -décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du -préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la -demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
- -Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, communales ou -intercommunales créées en application de l'article R. 123-38, le préfet peut -créer, après avis de la commission consultative départementale de la protection -civile, de la sécurité et de l'accessibilité, ou de la commission départementale -de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le -Val-de-Marne, des commissions d'accessibilité d'arrondissement, communales ou -intercommunales ayant les mêmes compétences territoriales et chargées de donner -un avis sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes catégories -d'établissements recevant du public. Pour l'étude de ces demandes, lesdites -commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de -sécurité correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-8.md deleted file mode 100644 index 46fa0c211a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895935 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019IAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895935.xml ---- - -###### Article R*111-19-8 - -L'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est délivrée au nom de -l'Etat.
- -Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu à -l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer -au nom de l'Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est, -selon le cas, soit le maire, soit le président de l'établissement public de -coopération intercommunale, soit le préfet lorsqu'ils constituent l'autorité -compétente pour délivrer le permis de construire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-9.md deleted file mode 100644 index c83c83a478..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-9.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895937 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019JAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895937.xml ---- - -###### Article R*111-19-9 - -Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu à -l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à -l'article L. 111-8-1 est délivrée par le maire au nom de l'Etat dans un délais -de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une -autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre des articles L. -111-8-1 et R. 123-23.
- -A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le -délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de -travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être -entrepris conformément au projet déposé.
- -Si le dossier est incomplet, le maire, dans le mois suivant la réception de la -demande, invite, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, le -demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de trois -mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces -complétant le dossier.
- -La décision du maire est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de -la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d'une dérogation, elle -doit être motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index c3063b96bd..2d03f27f51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189329 ###### Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. - [Article R*111-19](article_r111-19.md) -- [Article R*111-19-10](article_r111-19-10.md) -- [Article R*111-19-11](article_r111-19-11.md) +- [Article R*111-19-1](article_r111-19-1.md) +- [Article R*111-19-2](article_r111-19-2.md) +- [Article R*111-19-3](article_r111-19-3.md) +- [Article R*111-19-4](article_r111-19-4.md) +- [Article R*111-19-5](article_r111-19-5.md) +- [Article R*111-19-6](article_r111-19-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-1.md new file mode 100644 index 0000000000..764191687e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895921 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895921.xml +--- + +###### Article R*111-19-1 + +Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les +installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes +handicapées, quel que soit leur handicap.
+ +L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures +des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des +places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs +équipements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-10.md deleted file mode 100644 index d8fbf40c4c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895939 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019KAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895939.xml ---- - -###### Article R*111-19-10 - -Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des -établissements de 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19, il est procédé à -une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R. -111-19-7, destinée à attester de la conformité à l'autorisation de travaux -prévue à l'article L. 111-8-1.
- -Lorsqu'une commission d'accessibilité d'arrondissement, communale ou -intercommunale a reçu compétence en application de l'article R. 111-19-7 elle -peut procéder à cette visite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-11.md deleted file mode 100644 index 58f4dc00e8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-11.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895942 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019LAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895942.xml ---- - -###### Article R*111-19-11 - -L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à -l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat dans les mêmes conditions de -compétence que celles définies aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 et après -avis de la commission compétente mentionnée au même article R. 111-19-7.
- -L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de cette -décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour -statuer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a18f6bc70d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2017-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006895923 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019CAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895923.xml +--- + +###### Article R*111-19-2 + +Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou +aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des +personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, +d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, +de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet +établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des +personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides +ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
+ +Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes +handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire +les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces +établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements +extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil +dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à +l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au +publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des +sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et +extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs +d'éclairage et d'information des usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-3.md new file mode 100644 index 0000000000..095665d7cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2017-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006895925 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019DAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895925.xml +--- + +###### Article R*111-19-3 + +Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes +handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par +arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but +d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du +public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au +public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines +d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et +installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d2fffab09a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2014-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006895927 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019EAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895927.xml +--- + +###### Article R*111-19-4 + +Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre +chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si +nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements +recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
+ +a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;
+ +b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle +ou sonore. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-5.md new file mode 100644 index 0000000000..70235b0bed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895929 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019FAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895929.xml +--- + +###### Article R*111-19-5 + +Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par +arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements +recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
+ +a) Les établissements pénitentiaires ;
+ +b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur +et du ministre de la défense ;
+ +c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
+ +d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
+ +e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
+ +f) Les établissements flottants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3ac0fa5fe6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895931 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019GAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895931.xml +--- + +###### Article R*111-19-6 + +En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et +notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions +existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, +notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations +ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une +installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de +difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont +réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de +la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des +dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à +la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un +établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment +ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments +historiques.
+ +La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R. +111-19-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..905d656180 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2014-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000006189190 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes. + +- [Article R*111-19-7](article_r111-19-7.md) +- [Article R*111-19-8](article_r111-19-8.md) +- [Article R*111-19-9](article_r111-19-9.md) +- [Article R*111-19-10](article_r111-19-10.md) +- [Article R*111-19-11](article_r111-19-11.md) +- [Article R*111-19-12](article_r111-19-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a5670e5cd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-10.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895940 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019KAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895940.xml +--- + +###### Article R*111-19-10 + +Outre les dérogations qui peuvent être accordées pour les motifs mentionnés à +l'article R. 111-19-6, le représentant de l'Etat dans le département peut +accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section, lorsque +les travaux d'accessibilité prévus aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 sont +susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de +l'établissement.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des +dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes +liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux +doivent être exécutés :
+ +a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant +du public classé au titre des monuments historiques en application des articles +L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments +historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du +patrimoine ou dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération +sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en +secteur sauvegardé, en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, +ou sur un bâtiment identifié en application du 7° de l'article L. 123-1 du code +de l'urbanisme ;
+ +b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de +visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du +patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces +travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces +protégés.
+ +Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le +représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que +si une mesure de substitution est prévue.
+ +Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département se prononce +selon les modalités prévues au III de l'article R. 111-19-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-11.md new file mode 100644 index 0000000000..f3feefda09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2014-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006895943 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019LAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895943.xml +--- + +###### Article R*111-19-11 + +I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des +personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés +détermine les conditions techniques d'application des articles R. 111-19-7 à R. +111-19-10.
+ +II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du +ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si +nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements +recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
+ +a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;
+ +b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle +ou sonore. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-12.md new file mode 100644 index 0000000000..22484866b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895944 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019MAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895944.xml +--- + +###### Article R*111-19-12 + +Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par +arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements +recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
+ +a) Les établissements pénitentiaires ;
+ +b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur +et du ministre de la défense ;
+ +c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
+ +d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
+ +e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
+ +f) Les établissements flottants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-7.md new file mode 100644 index 0000000000..c134cfe607 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2014-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006895934 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019HAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895934.xml +--- + +###### Article R*111-19-7 + +La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et +aux installations ouvertes au public existants ainsi qu'aux établissements +recevant du public de 5e catégorie créés par changement de destination pour +accueillir des professions libérales définis par l'arrêté interministériel prévu +à l'article R. 111-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d4dc4d6225 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-8.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2014-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006895936 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019IAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895936.xml +--- + +###### Article R*111-19-8 + +I. - Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les +établissements recevant du public et les installations ouvertes au public +existants doivent être tels, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de +destination, que :
+ +a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils +permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes +;
+ +b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les +parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux +articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4.
+ +II. - Les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e +catégorie au sens de l'article R. 123-19 doivent satisfaire aux obligations +suivantes :
+ +a) Avant le 1er janvier 2015, ils doivent respecter les dispositions des +articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3. L'arrêté prévu au I de l'article R. +111-19-11 peut prévoir des conditions particulières d'application des règles +qu'il édicte, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment +l'imposent ;
+ +b) Avant le 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des +travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les +dispositions prévues aux articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3 ;
+ +c) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des +travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les +dispositions des articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4.
+ +III. - Les établissements recevant du public existants classés en 5e catégorie, +ceux créés par changement de destination pour accueillir des professions +libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 111-19, ainsi +que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux +obligations suivantes :
+ +a) Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit +fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, l'ensemble des +prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu.
+ +Les nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir +des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. +111-19 doivent satisfaire aux obligations fixées à l'alinéa précédent avant le +1er janvier 2011.
+ +La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée +principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le +cheminement usuel.
+ +Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
+ +b) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment ou d'installation où +sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent +respecter les dispositions mentionnées au a du II.
+ +IV. - Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux +souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas +soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu'ils respectent +les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du +11 février 2005. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-9.md new file mode 100644 index 0000000000..e631012a7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2009-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006895938 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019JAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895938.xml +--- + +###### Article R*111-19-9 + +Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public +existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. +123-19, doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration +intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions +d'accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de +l'installation au regard des obligations définies par la présente sous-section, +décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être +satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces +travaux.
+ +Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de +l'installation.
+ +Le schéma directeur d'accessibilité des services de transports prévu à l'article +45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vaut diagnostic au sens du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..245af59119 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189191 +--- + +###### Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. + +- [Article R*111-19-13](article_r111-19-13.md) +- [Article R*111-19-14](article_r111-19-14.md) +- [Article R*111-19-15](article_r111-19-15.md) +- [Article R*111-19-16](article_r111-19-16.md) +- [Article R*111-19-17](article_r111-19-17.md) +- [Article R*111-19-18](article_r111-19-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-13.md new file mode 100644 index 0000000000..1b4f6e94e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895945 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019NAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895945.xml +--- + +###### Article R*111-19-13 + +L'autorisation prévue à l'article L. 111-8-1 ne peut être délivrée que si les +travaux projetés sont conformes soit aux dispositions de la sous-section 4 s'il +s'agit de la construction ou de la création d'un établissement recevant du +public ou d'une installation ouverte au public, soit aux dispositions de la +sous-section 5 s'il s'agit de l'aménagement ou la modification d'une +installation ouverte au public ou d'un établissement recevant du public +existant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-14.md new file mode 100644 index 0000000000..8828590883 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895947 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019OAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895947.xml +--- + +###### Article R*111-19-14 + +Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et doit +comporter les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente +puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité +mentionnées à la sous-section 4 ou à la sous-section 5. Le cas échéant, le +dossier comporte la demande de dérogation à ces règles, accompagnée des +justificatifs nécessaires et, dans le cas mentionné à l'avant-dernier alinéa de +l'article R. 111-19-10, d'une proposition de mesure de substitution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-15.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-6.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-15.md index cf64af8134..06ad00b758 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-19-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-15.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-01 -Date de fin: 2006-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006895930 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019GAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895930.xml +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895949 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019PAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895949.xml --- -###### Article R*111-19-6 +###### Article R*111-19-15 Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire -comporte les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-5. Elle tient +comporte les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-14. Elle tient lieu, dans ce cas, de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire, la -demande comporte, outre les plans et documents prévus à l'article R. 111-19-5, -les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 123-24 et R. 123-25. +demande comporte pour les établissements recevant du public, outre les plans et +documents prévus à l'article R. 111-19-14, les documents et renseignements +mentionnés aux articles R. 123-24 et R. 123-25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-16.md new file mode 100644 index 0000000000..f65d821d1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-16.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895951 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019QAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895951.xml +--- + +###### Article R*111-19-16 + +I. - L'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande à la commission +consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou à la commission +départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis +et le Val-de-Marne, afin de recueillir son avis. Si cet avis n'est pas donné +dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.
+ +Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, intercommunales +ou communales créées en application de l'article R. 123-38, le préfet peut +créer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et +d'accessibilité, ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les +Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des commissions +d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes +compétences territoriales et chargées de donner un avis, par délégation des +commissions départementales, sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes +catégories d'établissements recevant du public. Pour l'étude de ces demandes, +ces commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de +sécurité correspondantes.
+ +II. - Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-6, l'autorité compétente +transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa +décision motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission mentionnée au +premier alinéa du I ou, par délégation de la commission départementale, la +commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du I. +A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la +transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable.
+ +A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à +laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
+ +III. - Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-10, l'autorité compétente +transmet un exemplaire de la demande au préfet, qui lui fait connaître sa +décision motivée sur avis conforme de la commission mentionnée au premier alinéa +du I ou, par délégation de la commission départementale, de la commission +d'accessibilité d'arrondissement visée au deuxième alinéa du I.
+ +A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la +transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable. A +défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à +laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-17.md new file mode 100644 index 0000000000..cf47806460 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895953 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019RAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895953.xml +--- + +###### Article R*111-19-17 + +L'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est délivrée au nom de +l'Etat.
+ +Toutefois, lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire +prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour +délivrer au nom de l'Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L. +111-8-1 est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-18.md new file mode 100644 index 0000000000..3c5ade2a14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r111-19-18.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895955 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019SAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895955.xml +--- + +###### Article R*111-19-18 + +Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu à +l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à +l'article L. 111-8-1 est délivrée par le maire au nom de l'Etat dans un délai de +trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une +autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre des articles L. +111-8-1 et R. 123-23.
+ +A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le +délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de +travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus peuvent être +entrepris conformément au projet déposé.
+ +Si le dossier est incomplet, le maire invite le demandeur, par lettre +recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la +demande, à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de trois +mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces +complétant le dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..22dd537d5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189192 +--- + +###### Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. + +- [Article R*111-19-19](article_r111-19-19.md) +- [Article R*111-19-20](article_r111-19-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r111-19-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r111-19-19.md new file mode 100644 index 0000000000..0348b9e7e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r111-19-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895957 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019TAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895957.xml +--- + +###### Article R*111-19-19 + +Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des +établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article R. 111-19-21 doit +être fournie et des établissements de 5e catégorie au sens de l'article R. +123-19 ne disposant pas de locaux d'hébergement pour le public, il est procédé à +une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R. +111-19-16, destinée à attester de la conformité des travaux à l'autorisation de +travaux prévue à l'article L. 111-8-1. Lorsqu'une commission d'accessibilité +d'arrondissement, communale ou intercommunale, en a reçu compétence en +application de l'article R. 111-19-16, elle peut procéder à cette visite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r111-19-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r111-19-20.md new file mode 100644 index 0000000000..06834554aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r111-19-20.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895959 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019UAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895959.xml +--- + +###### Article R*111-19-20 + +L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à +l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat dans les mêmes conditions de +compétence que celles définies aux articles R. 111-19-17 et R. 111-19-18.
+ +Elle est délivrée :
+ +- pour les établissements soumis à la fourniture de l'attestation visée à +l'article R. 111-19-21, au vu de cette attestation ;
+ +- pour les autres établissements, après avis de la commission compétente +mentionnée à l'article R. 111-19-16.
+ +L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de cette +décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour +statuer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8120d6ed53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189193 +--- + +###### Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4. + +- [Article R*111-19-21](article_r111-19-21.md) +- [Article R*111-19-22](article_r111-19-22.md) +- [Article R*111-19-23](article_r111-19-23.md) +- [Article R*111-19-24](article_r111-19-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-21.md new file mode 100644 index 0000000000..343061b6b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-21.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895961 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019VAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895961.xml +--- + +###### Article R*111-19-21 + +A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de +construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de +ceux entrepris par les personnes construisant ou améliorant un logement pour +leur propre usage visées à l'article R. 111-18-5, le maître d'ouvrage fait +établir, par une personne de son choix répondant aux conditions fixées à +l'article R. 111-19-22, une attestation constatant que les travaux réalisés +respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, +des dérogations accordées.
+ +Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis +de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de +l'achèvement des travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-22.md new file mode 100644 index 0000000000..ccd635f566 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895963 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019WAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895963.xml +--- + +###### Article R*111-19-22 + +La personne qui établit l'attestation prévue à l'article R. 111-19-21 doit être +:
+ +a) Soit un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23, titulaire d'un +agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ;
+ +b) Soit un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 +sur l'architecture, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de +construire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-23.md new file mode 100644 index 0000000000..550f596dbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895965 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019XAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895965.xml +--- + +###### Article R*111-19-23 + +Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait +pour une personne d'établir une attestation visée à l'article R. 111-19-21 en +méconnaissance des conditions fixées à l'article R. 111-19-22.
+ +La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine +complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout +moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les +conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.
+ +La récidive des contraventions est punie conformément aux dispositions de +l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-24.md new file mode 100644 index 0000000000..7f520687cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r111-19-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-18 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006895967 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019YAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895967.xml +--- + +###### Article R*111-19-24 + +Un arrêté du ministre en charge de la construction détermine les modalités +d'application de la présente sous-section.