Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044547489
NOR: LOGL2125307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/74/JORFTEXT000044547489.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878937.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044636869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/68/LEGIARTI000044636869.xml
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###### Article R823-2
@ -21,7 +21,13 @@ celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la
suspension du paiement de l'aide.<br />
Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à
l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur.<br />
l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur. En outre,
celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le
diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du
critère de performance énergétique minimale mentionné à l'article 3 bis du
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.<br />
La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides
personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878639.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044636874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/68/LEGIARTI000044636874.xml
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###### Article R843-4
@ -13,6 +13,11 @@ L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et
des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du
logement.<br />
Dans le cas d'une mise en conformité relative à la performance énergétique du
logement, le propriétaire établit que le logement a été mis en conformité en
présentant à l'organisme payeur le diagnostic de performance énergétique
mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 823-2.<br />
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme
payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de
l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au