diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-2.md
index d701c39b08..9788ed7023 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038878937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878937.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044636869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/68/LEGIARTI000044636869.xml
---
###### Article R823-2
@@ -21,7 +21,13 @@ celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la
suspension du paiement de l'aide.
Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à
-l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur.
+l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur. En outre,
+celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le
+diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du
+critère de performance énergétique minimale mentionné à l'article 3 bis du
+décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
+décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13
+décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides
personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-4.md
index 930a46168a..ebb9ed3773 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_r843-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038878639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878639.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044636874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/68/LEGIARTI000044636874.xml
---
###### Article R843-4
@@ -13,6 +13,11 @@ L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et
des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du
logement.
+Dans le cas d'une mise en conformité relative à la performance énergétique du
+logement, le propriétaire établit que le logement a été mis en conformité en
+présentant à l'organisme payeur le diagnostic de performance énergétique
+mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 823-2.
+
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme
payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de
l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au