Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code de la construction et de l'habitation. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-7° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025751898
NOR: DEVL1135150R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/75/18/JORFTEXT000025751898.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-28 00:00:00 +02:00
parent d2541bb10a
commit a46a41c254
12 changed files with 285 additions and 25 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159012
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-3](article_l161-3.md)

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025753683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/36/LEGIARTI000025753683.xml
---
###### Article L161-3
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° A l'article L. 111-3, les mots : "ou L. 510-1" sont applicables à compter de
l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots :
"dudit code,", les mots : "et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son
article L. 1515-2," ;<br />
3° Le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 est complété par la phrase
suivante : "A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis
de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le
1er janvier 2016" ;<br />
4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots :
"ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015." ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : "ou, à
Mayotte, avant le 1er janvier 2020" ;<br />
6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : "de la publication de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par
les mots : "du 29 août 2008" ;<br />
7° Le cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31
décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé :<br />
"Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par
arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de
substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une
mission de service public." ;<br />
8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : "au
plus tard le 31 décembre 1992", les mots : "ou, à Mayotte, au plus tard le 31
décembre 2013" ;<br />
9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : "mentionnés à l'article
L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même
code" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 000-1 du code du
travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6
du même code" ;<br />
10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots :
"dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet
2003", les mots : "ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013"
;<br />
11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : "ou à
Mayotte le 31 décembre 2014" ;<br />
12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots :
"avant le 1er janvier 2004", les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier
2013" et il est ajouté, après les mots : "au 1er janvier 2006", les mots : "ou,
à Mayotte, au 1er juillet 2014" et au deuxième alinéa de l'article précité, il
est ajouté, après les mots : "avant le 1er mai 2004", les mots : "ou, à Mayotte,
avant le 1er janvier 2013" ;<br />
13° A l'article L. 129-1 :<br />
a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : "au fichier immobilier de la
conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots : "au livre foncier de
la conservation de la propriété immobilière" ;<br />
b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : "au fichier immobilier" sont
remplacés par les mots : "au livre foncier".

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159130
##### Chapitre unique.
- [Article L281-1](article_l281-1.md)
- [Article L281-2](article_l281-2.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025753700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/37/LEGIARTI000025753700.xml
---
###### Article L281-2
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les titres Ier à VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013
;<br />
2° L'article L. 271-4 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013
pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au
5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les
autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ;<br />
3° A l'article L. 212-9, les mots : "La publication au fichier immobilier" sont
remplacés par les mots : "L'inscription des droits au livre foncier" ;<br />
4° A l'article L. 212-15, les mots : "publié au fichier immobilier" sont
remplacé par les mots : "inscrit au livre foncier" ;<br />
5° A l'article L. 213-11, les mots : "ont régulièrement publié ces sûretés" sont
remplacés par les mots : "ont régulièrement fait inscrire au livre foncier ces
sûretés" ;<br />
6° A l'article L. 251-6, les mots : "avant la publication" sont remplacés par
les mots : "avant l'inscription au livre foncier" ;<br />
7° L'article L. 221-6 est complété par l'alinéa suivant :<br />
"A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre
vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inalinéabilité
temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des
clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à
publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles
clauses." ;<br />
8° L'article L. 242-3 n'est pas applicable ;<br />
9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa
est ainsi rédigé :<br />
"En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors
de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux
travaux de mise en conformité dans un délai de trois ans après l'acte de vente
pour les ventes conclues avant le 31 décembre 2017, puis d'un an pour les ventes
conclues après cette date."

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025760526
- [Article L472-1-8](article_l472-1-8.md)
- [Article L472-1-9](article_l472-1-9.md)
- [Article L472-2](article_l472-2.md)
- [Article L472-3](article_l472-3.md)

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000020465939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/59/LEGIARTI000020465939.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025760533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760533.xml
---
###### Article L472-1-8
En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition
prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de
relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de
locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette condition n'est
pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du
même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de
préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou
de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé
trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis
de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification
de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette condition
n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux
conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement
du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du
délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux
loués.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025754011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml
---
###### Article L472-3
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de
l'article L. 411-4, les mots : "à compter de la publication de l'acte au fichier
immobilier" sont remplacés par les mots : "à compter de l'inscription de l'acte
au livre foncier" ;<br />
2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : "l'article L. 432-6 du code du
travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 442-14 du code du travail
applicable à Mayotte". ;<br />
3° A l'article L. 421-25, les mots : "pris par dérogation aux dispositions de
l'article L. 2141-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "pris
conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 du code du travail
applicable à Mayotte". ;<br />
4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;<br />
5° Les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L.
441-2-3-3 ne sont pas applicables ;<br />
6° a) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi
rédigée : "Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la
demande." ;<br />
b) L'article L. 441-2-1 est applicable à compter du 1er janvier 2017 ;<br />
7° A l'article L. 442-1-2, les mots : "à compter du 1er juillet 1987" sont
remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2013" ;<br />
8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : "A compter du 13 novembre
1982" sont remplacés par les mots : "A compter du 1er janvier 2013" ;<br />
9° A l'article L. 442-8-1, les mots : "tel que mentionné au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "tel que mentionné au
2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
"ou de l'inscription au livre foncier" les mots : "de Mayotte" ;<br />
11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières
applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une
convention d'utilité sociale sont applicables à compter du 1er juillet 2017.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159143
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025754034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754034.xml
---
###### Article L531-3
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, les mots : " au fichier immobilier
" sont remplacés par les mots : " au livre foncier " et, jusqu'au 31 décembre
2012, les mots : " la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots
: " la conservation de la propriété immobilière " ;<br />
2° A l'article L. 511-2, les mots : " à la conservation des hypothèques ou " ne
sont pas applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3-2 et L. 541-1,
les références aux articles L. 1331-24 et L. 1331-25 du code de la santé
publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article L.
1515-1 du même code ;<br />
4° Le premier alinéa de l'article L. 521-3-3 est ainsi rédigé :<br />
" Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut
désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de
logements correspondant à la demande. Il fixe le délai dans lequel le demandeur
doit être logé. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du
représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur
d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de
l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article
L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements
appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en
application de l'article L. 313-35. Le représentant de l'Etat peut également
proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des
conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un
organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10. En
cas de refus de l'organisme de reloger l'occupant désigné, le représentant de
l'Etat procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux
capacités du demandeur sur ses droits de réservation. Lorsque ces droits ont été
délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le représentant de
l'Etat demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à
l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. Si l'organisme bailleur
fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de
l'article L. 441-1-3. " ;<br />
5° Aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les mots : " à la conservation des
hypothèques ou " ne sont pas applicables.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025760597
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)
- [Article L661-3](article_l661-3.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000020675691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675691.xml
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025760601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/06/LEGIARTI000025760601.xml
---
###### Article L661-1
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II
du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2
et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un
caractère d'ordre public.<br />
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du
titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L.
631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces
départements. Ils ont un caractère d'ordre public.<br />
Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de
l'article L. 613-3.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025754051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754051.xml
---
###### Article L661-3
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : "publiée au
fichier immobilier ou" ne sont pas applicables.