diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md index f2ab915f4a..8d45aa6d1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159012 - [Article L161-1](article_l161-1.md) - [Article L161-2](article_l161-2.md) +- [Article L161-3](article_l161-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b955fe62d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-28 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000025753683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/36/LEGIARTI000025753683.xml +--- + +###### Article L161-3 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° A l'article L. 111-3, les mots : "ou L. 510-1" sont applicables à compter de +l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;
+ +2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots : +"dudit code,", les mots : "et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son +article L. 1515-2," ;
+ +3° Le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 est complété par la phrase +suivante : "A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis +de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le +1er janvier 2016" ;
+ +4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots : +"ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015." ;
+ +5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : "ou, à +Mayotte, avant le 1er janvier 2020" ;
+ +6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : "de la publication de +la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, +la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par +les mots : "du 29 août 2008" ;
+ +7° Le cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31 +décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé :
+ +"Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité +contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du +public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par +arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de +substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une +mission de service public." ;
+ +8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : "au +plus tard le 31 décembre 1992", les mots : "ou, à Mayotte, au plus tard le 31 +décembre 2013" ;
+ +9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : "mentionnés à l'article +L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même +code" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 000-1 du code du +travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6 +du même code" ;
+ +10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots : +"dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet +2003", les mots : "ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013" +;
+ +11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : "ou à +Mayotte le 31 décembre 2014" ;
+ +12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots : +"avant le 1er janvier 2004", les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier +2013" et il est ajouté, après les mots : "au 1er janvier 2006", les mots : "ou, +à Mayotte, au 1er juillet 2014" et au deuxième alinéa de l'article précité, il +est ajouté, après les mots : "avant le 1er mai 2004", les mots : "ou, à Mayotte, +avant le 1er janvier 2013" ;
+ +13° A l'article L. 129-1 :
+ +a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : "au fichier immobilier de la +conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots : "au livre foncier de +la conservation de la propriété immobilière" ;
+ +b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : "au fichier immobilier" sont +remplacés par les mots : "au livre foncier". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md index 1f0c39f3cf..c92b560b7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159130 ##### Chapitre unique. - [Article L281-1](article_l281-1.md) +- [Article L281-2](article_l281-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a16b2925c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025753700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/37/LEGIARTI000025753700.xml +--- + +###### Article L281-2 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° Les titres Ier à VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 +;
+ +2° L'article L. 271-4 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 +pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au +5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les +autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ;
+ +3° A l'article L. 212-9, les mots : "La publication au fichier immobilier" sont +remplacés par les mots : "L'inscription des droits au livre foncier" ;
+ +4° A l'article L. 212-15, les mots : "publié au fichier immobilier" sont +remplacé par les mots : "inscrit au livre foncier" ;
+ +5° A l'article L. 213-11, les mots : "ont régulièrement publié ces sûretés" sont +remplacés par les mots : "ont régulièrement fait inscrire au livre foncier ces +sûretés" ;
+ +6° A l'article L. 251-6, les mots : "avant la publication" sont remplacés par +les mots : "avant l'inscription au livre foncier" ;
+ +7° L'article L. 221-6 est complété par l'alinéa suivant :
+ +"A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre +vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inalinéabilité +temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des +clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à +publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles +clauses." ;
+ +8° L'article L. 242-3 n'est pas applicable ;
+ +9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa +est ainsi rédigé :
+ +"En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors +de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux +travaux de mise en conformité dans un délai de trois ans après l'acte de vente +pour les ventes conclues avant le 31 décembre 2017, puis d'un an pour les ventes +conclues après cette date." diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 5aa6657f86..0db58bf8a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025760526 - [Article L472-1-8](article_l472-1-8.md) - [Article L472-1-9](article_l472-1-9.md) - [Article L472-2](article_l472-2.md) +- [Article L472-3](article_l472-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-8.md index 611a9762b5..3a44644b56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-8.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2012-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000020465939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/59/LEGIARTI000020465939.xml +Date de début: 2012-04-28 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000025760533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760533.xml --- ###### Article L472-1-8 -En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition -prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août -2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, -le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de -relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° -48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la -législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de -locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette condition n'est -pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du -même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. -Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de -préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. +En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à +Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou +de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° +2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la +rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé +trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis +de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification +de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants +de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette condition +n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux +conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement +du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du +délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux +loués. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md new file mode 100644 index 0000000000..27aaa26018 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-28 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000025754011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml +--- + +###### Article L472-3 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de +l'article L. 411-4, les mots : "à compter de la publication de l'acte au fichier +immobilier" sont remplacés par les mots : "à compter de l'inscription de l'acte +au livre foncier" ;
+ +2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : "l'article L. 432-6 du code du +travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 442-14 du code du travail +applicable à Mayotte". ;
+ +3° A l'article L. 421-25, les mots : "pris par dérogation aux dispositions de +l'article L. 2141-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "pris +conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 du code du travail +applicable à Mayotte". ;
+ +4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;
+ +5° Les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L. +441-2-3-3 ne sont pas applicables ;
+ +6° a) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi +rédigée : "Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la +demande." ;
+ +b) L'article L. 441-2-1 est applicable à compter du 1er janvier 2017 ;
+ +7° A l'article L. 442-1-2, les mots : "à compter du 1er juillet 1987" sont +remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2013" ;
+ +8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : "A compter du 13 novembre +1982" sont remplacés par les mots : "A compter du 1er janvier 2013" ;
+ +9° A l'article L. 442-8-1, les mots : "tel que mentionné au 3° de l'article L. +1242-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "tel que mentionné au +2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;
+ +10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots : +"ou de l'inscription au livre foncier" les mots : "de Mayotte" ;
+ +11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières +applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une +convention d'utilité sociale sont applicables à compter du 1er juillet 2017. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 13ac7019b1..6d93f846db 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159143 - [Article L531-1](article_l531-1.md) - [Article L531-2](article_l531-2.md) +- [Article L531-3](article_l531-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md new file mode 100644 index 0000000000..be4172d1e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-28 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025754034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754034.xml +--- + +###### Article L531-3 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° Au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, les mots : " au fichier immobilier +" sont remplacés par les mots : " au livre foncier " et, jusqu'au 31 décembre +2012, les mots : " la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots +: " la conservation de la propriété immobilière " ;
+ +2° A l'article L. 511-2, les mots : " à la conservation des hypothèques ou " ne +sont pas applicables ;
+ +3° Pour l'application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3-2 et L. 541-1, +les références aux articles L. 1331-24 et L. 1331-25 du code de la santé +publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article L. +1515-1 du même code ;
+ +4° Le premier alinéa de l'article L. 521-3-3 est ainsi rédigé :
+ +" Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en +application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut +désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de +logements correspondant à la demande. Il fixe le délai dans lequel le demandeur +doit être logé. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du +représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur +d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de +l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article +L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements +appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en +application de l'article L. 313-35. Le représentant de l'Etat peut également +proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention +mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des +conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un +organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10. En +cas de refus de l'organisme de reloger l'occupant désigné, le représentant de +l'Etat procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux +capacités du demandeur sur ses droits de réservation. Lorsque ces droits ont été +délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le représentant de +l'Etat demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à +l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. Si l'organisme bailleur +fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de +l'article L. 441-1-3. " ;
+ +5° Aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les mots : " à la conservation des +hypothèques ou " ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 26a7a28e69..cc23df80e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025760597 - [Article L661-1](article_l661-1.md) - [Article L661-2](article_l661-2.md) +- [Article L661-3](article_l661-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-1.md index af3fa17638..2364df986d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2012-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000020675691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675691.xml +Date de début: 2012-04-28 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000025760601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/06/LEGIARTI000025760601.xml --- ###### Article L661-1 -Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à -La Réunion, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II -du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 -et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un -caractère d'ordre public.
+Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La +Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du +titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. +631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces +départements. Ils ont un caractère d'ordre public.
Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2e12589c3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-28 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000025754051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754051.xml +--- + +###### Article L661-3 + +Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : "publiée au +fichier immobilier ou" ne sont pas applicables.