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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159012
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
+- [Article L161-3](article_l161-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2012-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000025753683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/36/LEGIARTI000025753683.xml
+---
+
+###### Article L161-3
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° A l'article L. 111-3, les mots : "ou L. 510-1" sont applicables à compter de
+l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;
+
+2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots :
+"dudit code,", les mots : "et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son
+article L. 1515-2," ;
+
+3° Le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 est complété par la phrase
+suivante : "A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis
+de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le
+1er janvier 2016" ;
+
+4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots :
+"ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015." ;
+
+5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : "ou, à
+Mayotte, avant le 1er janvier 2020" ;
+
+6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : "de la publication de
+la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
+la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par
+les mots : "du 29 août 2008" ;
+
+7° Le cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31
+décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé :
+
+"Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité
+contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
+public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par
+arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de
+substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une
+mission de service public." ;
+
+8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : "au
+plus tard le 31 décembre 1992", les mots : "ou, à Mayotte, au plus tard le 31
+décembre 2013" ;
+
+9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : "mentionnés à l'article
+L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même
+code" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 000-1 du code du
+travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6
+du même code" ;
+
+10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots :
+"dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet
+2003", les mots : "ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013"
+;
+
+11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : "ou à
+Mayotte le 31 décembre 2014" ;
+
+12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots :
+"avant le 1er janvier 2004", les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier
+2013" et il est ajouté, après les mots : "au 1er janvier 2006", les mots : "ou,
+à Mayotte, au 1er juillet 2014" et au deuxième alinéa de l'article précité, il
+est ajouté, après les mots : "avant le 1er mai 2004", les mots : "ou, à Mayotte,
+avant le 1er janvier 2013" ;
+
+13° A l'article L. 129-1 :
+
+a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : "au fichier immobilier de la
+conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots : "au livre foncier de
+la conservation de la propriété immobilière" ;
+
+b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : "au fichier immobilier" sont
+remplacés par les mots : "au livre foncier".
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index 1f0c39f3cf..c92b560b7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159130
##### Chapitre unique.
- [Article L281-1](article_l281-1.md)
+- [Article L281-2](article_l281-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025753700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/37/LEGIARTI000025753700.xml
+---
+
+###### Article L281-2
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° Les titres Ier à VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013
+;
+
+2° L'article L. 271-4 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013
+pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au
+5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les
+autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ;
+
+3° A l'article L. 212-9, les mots : "La publication au fichier immobilier" sont
+remplacés par les mots : "L'inscription des droits au livre foncier" ;
+
+4° A l'article L. 212-15, les mots : "publié au fichier immobilier" sont
+remplacé par les mots : "inscrit au livre foncier" ;
+
+5° A l'article L. 213-11, les mots : "ont régulièrement publié ces sûretés" sont
+remplacés par les mots : "ont régulièrement fait inscrire au livre foncier ces
+sûretés" ;
+
+6° A l'article L. 251-6, les mots : "avant la publication" sont remplacés par
+les mots : "avant l'inscription au livre foncier" ;
+
+7° L'article L. 221-6 est complété par l'alinéa suivant :
+
+"A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre
+vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inalinéabilité
+temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des
+clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à
+publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles
+clauses." ;
+
+8° L'article L. 242-3 n'est pas applicable ;
+
+9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa
+est ainsi rédigé :
+
+"En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors
+de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux
+travaux de mise en conformité dans un délai de trois ans après l'acte de vente
+pour les ventes conclues avant le 31 décembre 2017, puis d'un an pour les ventes
+conclues après cette date."
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index 5aa6657f86..0db58bf8a6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025760526
- [Article L472-1-8](article_l472-1-8.md)
- [Article L472-1-9](article_l472-1-9.md)
- [Article L472-2](article_l472-2.md)
+- [Article L472-3](article_l472-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-8.md
index 611a9762b5..3a44644b56 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-8.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2012-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000020465939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/59/LEGIARTI000020465939.xml
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000025760533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760533.xml
---
###### Article L472-1-8
-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition
-prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août
-2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
-le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de
-relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°
-48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la
-législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de
-locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette condition n'est
-pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du
-même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
-Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de
-préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
+En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
+Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou
+de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n°
+2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
+rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé
+trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis
+de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification
+de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
+de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette condition
+n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux
+conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement
+du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du
+délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux
+loués.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2012-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000025754011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml
+---
+
+###### Article L472-3
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de
+l'article L. 411-4, les mots : "à compter de la publication de l'acte au fichier
+immobilier" sont remplacés par les mots : "à compter de l'inscription de l'acte
+au livre foncier" ;
+
+2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : "l'article L. 432-6 du code du
+travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 442-14 du code du travail
+applicable à Mayotte". ;
+
+3° A l'article L. 421-25, les mots : "pris par dérogation aux dispositions de
+l'article L. 2141-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "pris
+conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 du code du travail
+applicable à Mayotte". ;
+
+4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;
+
+5° Les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L.
+441-2-3-3 ne sont pas applicables ;
+
+6° a) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi
+rédigée : "Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la
+demande." ;
+
+b) L'article L. 441-2-1 est applicable à compter du 1er janvier 2017 ;
+
+7° A l'article L. 442-1-2, les mots : "à compter du 1er juillet 1987" sont
+remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2013" ;
+
+8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : "A compter du 13 novembre
+1982" sont remplacés par les mots : "A compter du 1er janvier 2013" ;
+
+9° A l'article L. 442-8-1, les mots : "tel que mentionné au 3° de l'article L.
+1242-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "tel que mentionné au
+2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;
+
+10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
+"ou de l'inscription au livre foncier" les mots : "de Mayotte" ;
+
+11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières
+applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une
+convention d'utilité sociale sont applicables à compter du 1er juillet 2017.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159143
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
+- [Article L531-3](article_l531-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md
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index 0000000000..be4172d1e9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025754034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754034.xml
+---
+
+###### Article L531-3
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° Au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, les mots : " au fichier immobilier
+" sont remplacés par les mots : " au livre foncier " et, jusqu'au 31 décembre
+2012, les mots : " la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots
+: " la conservation de la propriété immobilière " ;
+
+2° A l'article L. 511-2, les mots : " à la conservation des hypothèques ou " ne
+sont pas applicables ;
+
+3° Pour l'application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3-2 et L. 541-1,
+les références aux articles L. 1331-24 et L. 1331-25 du code de la santé
+publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article L.
+1515-1 du même code ;
+
+4° Le premier alinéa de l'article L. 521-3-3 est ainsi rédigé :
+
+" Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
+application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut
+désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de
+logements correspondant à la demande. Il fixe le délai dans lequel le demandeur
+doit être logé. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du
+représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur
+d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de
+l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article
+L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements
+appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en
+application de l'article L. 313-35. Le représentant de l'Etat peut également
+proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention
+mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des
+conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un
+organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10. En
+cas de refus de l'organisme de reloger l'occupant désigné, le représentant de
+l'Etat procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux
+capacités du demandeur sur ses droits de réservation. Lorsque ces droits ont été
+délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le représentant de
+l'Etat demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à
+l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. Si l'organisme bailleur
+fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de
+l'article L. 441-1-3. " ;
+
+5° Aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les mots : " à la conservation des
+hypothèques ou " ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index 26a7a28e69..cc23df80e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025760597
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)
+- [Article L661-3](article_l661-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-1.md
index af3fa17638..2364df986d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-29
-Date de fin: 2012-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000020675691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675691.xml
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025760601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/06/LEGIARTI000025760601.xml
---
###### Article L661-1
-Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
-La Réunion, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II
-du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2
-et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un
-caractère d'ordre public.
+Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
+Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du
+titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L.
+631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces
+départements. Ils ont un caractère d'ordre public.
Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de
l'article L. 613-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/article_l661-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-28
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000025754051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754051.xml
+---
+
+###### Article L661-3
+
+Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : "publiée au
+fichier immobilier ou" ne sont pas applicables.