diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-10-26
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898679
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898679.xml
+Date de début: 1993-07-01
+Date de fin: 2001-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898680
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAL
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898680.xml
---
###### Article R331-63
@@ -17,21 +17,21 @@ présente section, pour financer :
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
-existants, par extension ou surélévation.
+existants, par extension ou surélévation;
-2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
-d'intérêt général ;
+2°.
-" 3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux
-d'amélioration nécessaires. "
+3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux
+d'amélioration nécessaires.
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
-demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des
-finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du
-présent article.
+demande de permis de construire.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
+montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités
-progréssives consenti avant le 31 décembre 1984 dans le cadre des 1° et 3° du
+progressives consenti avant le 31 décembre 1984 dans le cadre des 1° et 3° du
présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-64.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898686
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAE
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+Date de début: 1993-07-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898687
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAF
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---
###### Article R331-64
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à
-l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres,
-préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2ème partie), sauf lorsque
-ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4°) ou lorsqu'en
-application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la
-passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre
-(1ère partie).
+l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres
+préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties), sauf lorsqu'ils
+réalisent des travaux d'amélioration de leur résidence principale en application
+du 4° de l'article R. 331-63 ou lorsqu'en application de l'article R. 331-67
+l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la passation d'une convention régie
+par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-69.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-10-26
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898715
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898715.xml
+Date de début: 1993-07-01
+Date de fin: 2001-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898716
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898716.xml
---
###### Article R331-69
@@ -16,7 +16,7 @@ surface, les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension
ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable minimale
fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
-Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (2° et 3°), les travaux
+Dans le cas des opérations prévues au 3° de l'article R. 331-63, les travaux
d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-71.md
index 29d835a022..25c205dcc3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-71.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898726
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898726.xml
+Date de début: 1993-07-01
+Date de fin: 2001-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898727
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898727.xml
---
###### Article R331-71
@@ -13,11 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898726.xml
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 90 p. 100 du prix de vente
ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération.
-Toutefois, dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63, 2, le
-montant des travaux pris en compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un
-plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la
-construction et de l'habitation.
-
Dans le cadre des opérations visées à l'article R. 331-63 5°, les prêts
conventionnés peuvent atteindre l'intégralité des sommes dues au titre du
remboursement anticipé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
index 6db30facab..cb5f7e0dff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-10-26
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898753
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898753.xml
+Date de début: 1993-07-01
+Date de fin: 2001-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898754
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898754.xml
---
###### Article R331-76
@@ -15,5 +15,5 @@ Les prêts sont amortissables :
En dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;
-En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à
-l'article R. 331-63 (2°, 4°).
+En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues au
+4° de l'article R. 331-63.