Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020506880
NOR: MLVU0900685D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/50/68/JORFTEXT000020506880.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-13 00:00:00 +02:00
parent dba6c9367c
commit a282df4766
2 changed files with 20 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000017725614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725614.xml
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000020517615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/76/LEGIARTI000020517615.xml
---
###### Article R441-16-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725614.xml
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative
prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui
n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé
un délai de trois mois après qu'il a reçu notification de la décision de la
commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être
logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011,
dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une
agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le
reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les
départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements
comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de
plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2009-04-13
Identifiant: LEGIARTI000017725607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725607.xml
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000020517618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/76/LEGIARTI000020517618.xml
---
###### Article R441-18
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission
rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet
propose, dans un délai de six semaines au plus, une place dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer
ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la
commission de médiation en application du III de l'article L. 441-2-3. Passé ce
délai, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur
peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.
propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la
commission, une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du
III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Passé ce délai, s'il n'a pas été accueilli
dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux
défini au II de l'article L. 441-2-3-1.