diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md
index f838248b320..02870272471 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-05
-Date de fin: 2012-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000021392852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392852.xml
+Date de début: 2012-10-05
+Date de fin: 2019-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000026457215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457215.xml
 ---
 
 ###### Article R411-3
@@ -20,14 +20,17 @@ suivantes :<br />
 a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et
 identifiant interne au système d'information du bailleur ;<br />
 
-b) Informations relatives à l'identité du bailleur ;<br />
+b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à
+l'identité du gestionnaire ;<br />
 
 c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du
 logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente
 ;<br />
 
-d) Localisation et caractéristiques principales du logement, y compris, le cas
-échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ;<br />
+d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du
+logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance
+énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés
+à l'article R. 445-2-1 ;<br />
 
 e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du
 bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de
@@ -43,14 +46,22 @@ loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe
 d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention
 d'utilité sociale mentionnée au même article ;<br />
 
-h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, survenue
-éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente ;<br />
+h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière
+date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise
+d'effet du bail en cours ;<br />
 
 i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation
 du locataire, et à son mode de calcul ;<br />
 
 j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de
-l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5.<br />
+l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5 ;<br />
+
+k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11,
+informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de
+l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ;<br />
+
+l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements
+réservés au sens de l'article R. 441-5.<br />
 
 La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de
 transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md
index 007343496ca..60d2cfcf750 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-05
-Date de fin: 2012-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000021392847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392847.xml
+Date de début: 2012-10-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026457221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457221.xml
 ---
 
 ###### Article R411-4
@@ -19,9 +19,12 @@ cotisation prévue à l'article L. 452-4.<br />
 Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de
 droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10
 et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le
-domaine du logement peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en
-outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres
-informations mentionnées à l'article R. 411-3.<br />
+domaine du logement, de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les
+besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et
+selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R.
+411-3. L'association nationale et les associations départementales d'information
+sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions
+à ces informations.<br />
 
 Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et
 associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md
index 51ab364ca1b..c1e470074fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-05
-Date de fin: 2012-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000021392843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392843.xml
+Date de début: 2012-10-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026457226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457226.xml
 ---
 
 ###### Article R411-5
 
-Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h et i de
-l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers
-ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur
-à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br />
+Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l
+de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des
+tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif
+inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br />
 
 Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier
 l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure