From a16da8a9373e7d48cdd22e8d0161c1ad702e4343 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 5 Oct 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1118=20du=202=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202012=20modifiant=20les=20articles=20R.=20411-3=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20R.=20411-5=20du=20code=20de=20la=20construction=20et=20de=20?= =?UTF-8?q?l'habitation=20relatifs=20au=20r=C3=A9pertoire=20des=20logement?= =?UTF-8?q?s=20locatifs=20des=20bailleurs=20sociaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la construction et de l'habitation. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026453753 NOR: ETLL1226887D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/45/37/JORFTEXT000026453753.xml --- .../chapitre_unique/article_r411-3.md | 31 +++++++++++++------ .../chapitre_unique/article_r411-4.md | 19 +++++++----- .../chapitre_unique/article_r411-5.md | 18 +++++------ 3 files changed, 41 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md index f838248b320..02870272471 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-05 -Date de fin: 2012-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000021392852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392852.xml +Date de début: 2012-10-05 +Date de fin: 2019-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000026457215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457215.xml --- ###### Article R411-3 @@ -20,14 +20,17 @@ suivantes :<br /> a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et identifiant interne au système d'information du bailleur ;<br /> -b) Informations relatives à l'identité du bailleur ;<br /> +b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à +l'identité du gestionnaire ;<br /> c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente ;<br /> -d) Localisation et caractéristiques principales du logement, y compris, le cas -échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ;<br /> +d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du +logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance +énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés +à l'article R. 445-2-1 ;<br /> e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de @@ -43,14 +46,22 @@ loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article ;<br /> -h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, survenue -éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente ;<br /> +h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière +date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise +d'effet du bail en cours ;<br /> i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation du locataire, et à son mode de calcul ;<br /> j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de -l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5.<br /> +l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5 ;<br /> + +k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11, +informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de +l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ;<br /> + +l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements +réservés au sens de l'article R. 441-5.<br /> La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md index 007343496ca..60d2cfcf750 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-05 -Date de fin: 2012-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000021392847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392847.xml +Date de début: 2012-10-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026457221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457221.xml --- ###### Article R411-4 @@ -19,9 +19,12 @@ cotisation prévue à l'article L. 452-4.<br /> Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10 et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le -domaine du logement peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en -outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres -informations mentionnées à l'article R. 411-3.<br /> +domaine du logement, de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les +besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et +selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R. +411-3. L'association nationale et les associations départementales d'information +sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions +à ces informations.<br /> Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md index 51ab364ca1b..c1e470074fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-05 -Date de fin: 2012-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000021392843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392843.xml +Date de début: 2012-10-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026457226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457226.xml --- ###### Article R411-5 -Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h et i de -l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers -ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur -à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br /> +Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l +de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des +tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif +inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br /> Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure