diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-2.md index ec260ff56a..929c937cad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-2.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000038791019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791019.xml +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050623451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623451.xml --- ###### Article L651-2 -Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se -conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article -est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par -local irrégulièrement transformé.
+Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 +A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en +application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une +amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local +irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans -laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale -de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans +laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité +organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de +l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.