diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l651-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000038791019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791019.xml
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050623451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/34/LEGIARTI000050623451.xml
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###### Article L651-2
-Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se
-conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article
-est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par
-local irrégulièrement transformé.
+Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1
+A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en
+application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une
+amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local
+irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans
-laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale
-de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
+laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité
+organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de
+l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le
ressort duquel est situé le local.