Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000042904913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/49/LEGIARTI000042904913.xml
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000046088492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/84/LEGIARTI000046088492.xml
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###### Article R321-7
@ -66,4 +66,10 @@ IX.-Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des
missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an
au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe
chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront
menées l'année suivante.
menées l'année suivante.<br />
X.-Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article
L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il
peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le
département, ainsi qu'à des agents de l'agence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022938036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938036.xml
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046088515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/85/LEGIARTI000046088515.xml
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###### Article R321-16
@ -14,4 +14,15 @@ des diagnostics, à des études, et à toute prestation contribuant à la
préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations
qu'elle peut financer. Les modalités et conditions de cette participation, et
notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont
fixées par le règlement général de l'agence.
fixées par le règlement général de l'agence.<br />
Dans le cadre de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code
de l'énergie, l'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de
convention, à des diagnostics, à des études et à toute prestation contribuant à
la préparation des opérations qu'elle peut financer liées à sa mission prévue à
l'article L. 321-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Elle peut
également participer sous forme de subventions ou par voie de convention à
l'accompagnement des ménages s'engageant dans des projets de rénovation
énergétique. Les modalités et conditions de cette participation, et notamment
les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le
règlement général de l'agence.