From a0ca965fb0c793bbf33acb35ec5986ea1b0c480e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Jul 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B071-806=20du=2029=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201971=20AGENCE=20NATIONALE=20POUR=20L'AMELIORATION=20DE=20L?= =?UTF-8?q?'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml --- .../sous-section_1/article_r321-7.md | 16 +++++++++---- .../sous-section_1/article_r321-16.md | 23 ++++++++++++++----- 2 files changed, 28 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md index afae5b7b..0816f3d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000042904913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/49/LEGIARTI000042904913.xml +Date de début: 2022-07-24 +Date de fin: 2023-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000046088492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/84/LEGIARTI000046088492.xml --- ###### Article R321-7 @@ -66,4 +66,10 @@ IX.-Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront -menées l'année suivante. +menées l'année suivante.
+ +X.-Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement +du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article +L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il +peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le +département, ainsi qu'à des agents de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-16.md index e5c41284..c3514975 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2022-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000022938036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938036.xml +Date de début: 2022-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046088515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/85/LEGIARTI000046088515.xml --- ###### Article R321-16 @@ -14,4 +14,15 @@ des diagnostics, à des études, et à toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations qu'elle peut financer. Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont -fixées par le règlement général de l'agence. +fixées par le règlement général de l'agence.
+ +Dans le cadre de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code +de l'énergie, l'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de +convention, à des diagnostics, à des études et à toute prestation contribuant à +la préparation des opérations qu'elle peut financer liées à sa mission prévue à +l'article L. 321-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Elle peut +également participer sous forme de subventions ou par voie de convention à +l'accompagnement des ménages s'engageant dans des projets de rénovation +énergétique. Les modalités et conditions de cette participation, et notamment +les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le +règlement général de l'agence.