Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045442649
NOR: LOGL2203913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/44/26/JORFTEXT000045442649.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020463634
- [Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020](section_10)

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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045453562
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###### Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
- [Article D319-44](article_d319-44.md)
- [Article D319-45](article_d319-45.md)
- [Article D319-46](article_d319-46.md)
- [Article D319-47](article_d319-47.md)
- [Article D319-48](article_d319-48.md)
- [Article D319-49](article_d319-49.md)
- [Article D319-50](article_d319-50.md)
- [Article D319-51](article_d319-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453557.xml
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###### Article D319-44
Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux
mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des
impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition
énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, dans les conditions fixées par le décret n°
2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.<br />
Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même
article 244 quater U.<br />
Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux
travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la
présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045453553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453553.xml
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###### Article D319-45
Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que
résidence principale est appréciée selon les critères fixés au III de l'article
1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de
transition énergétique.<br />
Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article
15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est signalé
à l'établissement de crédit ou à la société de financement, par l'intermédiaire
de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453549.xml
---
###### Article D319-46
Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1°
sexies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance remboursable sans intérêt
ne peut excéder la différence entre :<br />
-d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner
lieu à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la
loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, déterminées
conformément à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié
relatif à la prime de transition énergétique au titre des travaux réalisés dans
le logement faisant l'objet de l'avance ;<br />
-et d'autre part, la somme du montant de la même prime de transition énergétique
et des autres aides prises en compte dans l'écrêtement de la prime tel que
précisé à l'article 3 du même décret du 14 janvier 2020.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-07-21
Identifiant: LEGIARTI000045453546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453546.xml
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###### Article D319-47
Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi
de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur
par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des
descriptifs, devis et factures mentionnés par cet article D. 319-6.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de
la prime de transition énergétique ne devra pas être datée de plus de six mois
avant l'émission de l'avance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045453544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453544.xml
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###### Article D319-48
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour
financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de
crédit et les sociétés de financement ayant signé la convention type mentionnée
à l'article D. 319-11 et ayant conclu la convention avec l'organisme mentionné
au premier alinéa de l'article D. 319-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453542.xml
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###### Article D319-49
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les
relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à
l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence,
l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453539.xml
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###### Article D319-50
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit à l'appui de sa
demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique
mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453536.xml
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###### Article D319-51
La justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans le délai
prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U est assurée, par
dérogation à l'article D. 319-20, par la notification du versement de la prime
de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par
l'Agence nationale de l'habitat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041963333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/33/LEGIARTI000041963333.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045453532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453532.xml
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###### Article D319-16
@ -46,6 +46,12 @@ avance remboursable ;<br />
logement et ayant donné lieu au bénéfice de la prime mentionnée à l'article D.
319-35 ;<br />
1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,
ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de
l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des
impôts ;<br />
2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale
minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le
chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045129801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/98/LEGIARTI000045129801.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045453534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453534.xml
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###### Article D319-21
@ -26,6 +26,9 @@ prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 : 25 000 € ;<br />
1° quinquies Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 : 20
000 € ;<br />
1° sexies Pour les travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 : 30 000
€ ;<br />
2° Pour les travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 : 50 000 € ;<br />
3° Pour les travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 : 10 000 €.<br />