Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022522138 NOR: DEVU1013708D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/21/JORFTEXT000022522138.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-24
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000020780455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780455.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2012-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000022525685
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525685.xml
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###### Article R313-20-1
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I.-1° Les prêts mentionnés au I de l'article R. 313-19-1 sont accordés sous
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réserve du respect des conditions fixées par le deuxième alinéa du 3 octies du I
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de l'article 278 sexies du code général des impôts et précisées par l'article 70
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quinquies B de l'annexe III du même code et sous réserve que le prix de vente ou
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de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article
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R. 331-76-5-1. Ils sont soumis aux conditions suivantes :<br />
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réserve du respect des conditions fixées par le 9 du I de l'article 278 sexies
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du code général des impôts et précisées par l'article 70 quinquies B de l'annexe
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III du même code et sous réserve que le prix de vente ou de construction du
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logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article R. 331-76-5-1. Ils
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sont soumis aux conditions suivantes :<br />
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a) Le montant de ces prêts est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens
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de l'article R. 318-11, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone
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B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A ;<br />
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de l'article R. 318-11, dans la limite de 10 000 € en zone C, 20 000 € en zone
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B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A ;<br />
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b) Le prêt est amortissable après une durée de différé égale à la plus longue
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durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion
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@ -51,15 +51,15 @@ dans les lieux en qualité de locataire mentionnée au b du V de l'article R.
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313-19-3 ne s'applique pas.<br />
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2° Les baux à construction mentionnés au I de l'article R. 313-19-1 sont
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accordés sous réserve du respect des conditions fixées par le quinzième alinéa
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du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts et précisées par
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l'article 70 quinquies A de l'annexe III du même code et sous réserve que le
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prix de vente ou de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au
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II de l'article R. 331-76-5-1. Ils sont soumis aux conditions suivantes :<br />
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accordés sous réserve du respect des conditions fixées par le 9 du I de
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l'article 278 sexies du code général des impôts et précisées par l'article 70
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quinquies A de l'annexe III du même code et sous réserve que le prix de vente ou
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de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article
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R. 331-76-5-1. Ils sont soumis aux conditions suivantes :<br />
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a) Le montant de l'acquisition du terrain faisant l'objet du bail, diminué de
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l'avance versée par l'accédant, est fixé dans la limite de 30 000 € en zone C,
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40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A ;<br />
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l'avance versée par l'accédant, est fixé dans la limite de 10 000 € en zone C,
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20 000 € en zone B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A ;<br />
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b) Le prix auquel l'accédant peut lever l'option lui permettant de devenir
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propriétaire du terrain est égal au montant mentionné à l'alinéa précédent
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