LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176230
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- [Sous-section 2 : Règles générales de division.](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles.](sous-section_2_bis)
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||||
- [Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable](sous-section_4)
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188312
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|||
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
|
||||
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
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||||
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
|
||||
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
|
||||
- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
|
||||
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495467.xml
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###### Article L111-5-2
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I. ― Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de
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stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines
|
||||
techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation
|
||||
d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et
|
||||
permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le
|
||||
stationnement sécurisé des vélos.<br />
|
||||
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||||
II. ― Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant
|
||||
principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées
|
||||
aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et
|
||||
dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge
|
||||
pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures
|
||||
permettant le stationnement sécurisé des vélos.<br />
|
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||||
III. ― L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de
|
||||
dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier
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||||
2012.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
|
||||
notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de
|
||||
bâtiments.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495465.xml
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###### Article L111-5-3
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||||
Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides
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ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos
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||||
doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et
|
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constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places
|
||||
de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.<br />
|
||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
|
||||
d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments
|
||||
soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font
|
||||
l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de
|
||||
dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à
|
||||
l'environnement naturel du bâtiment.
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@ -0,0 +1,10 @@
|
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||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022495461
|
||||
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###### Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
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- [Article L111-6-4](article_l111-6-4.md)
|
||||
- [Article L111-6-5](article_l111-6-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495459.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L111-6-4
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||||
Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à
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usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic
|
||||
ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de
|
||||
stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule
|
||||
électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la
|
||||
demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la
|
||||
préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de
|
||||
réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable
|
||||
l'équipement nécessaire.
|
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@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495457.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L111-6-5
|
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|
||||
Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de
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||||
recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à
|
||||
l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs
|
||||
finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou,
|
||||
en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.<br />
|
||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
sous-section.
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|
@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022481987
|
|||
###### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
|
||||
|
||||
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
|
||||
- [Article L111-9-1](article_l111-9-1.md)
|
||||
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
|
||||
- [Article L111-10-1](article_l111-10-1.md)
|
||||
- [Article L111-10-2](article_l111-10-2.md)
|
||||
- [Article L111-10-3](article_l111-10-3.md)
|
||||
- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10-2
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de
|
||||
l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants
|
||||
visés à l'article L. 111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître
|
||||
d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un
|
||||
document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le
|
||||
maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. Cette attestation
|
||||
doit être établie, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et
|
||||
catégories de travaux, par un contrôleur technique mentionné à l'article L.
|
||||
111-23, une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6, un
|
||||
organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de
|
||||
la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du
|
||||
bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute
|
||||
performance énergétique " ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°
|
||||
77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/20/LEGIARTI000022482009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10-3
|
||||
|
||||
Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les
|
||||
bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de
|
||||
service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette
|
||||
obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la
|
||||
performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la
|
||||
destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de
|
||||
l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités
|
||||
liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les
|
||||
conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de
|
||||
l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et
|
||||
de location.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/20/LEGIARTI000022482037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10-4
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories de bâtiments qui, en
|
||||
raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou
|
||||
réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l'objet, avant leur
|
||||
démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des
|
||||
déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et
|
||||
les modalités de réalisation de ce diagnostic.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-9-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de
|
||||
l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties
|
||||
nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître
|
||||
d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document
|
||||
attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître
|
||||
d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. Cette attestation doit être
|
||||
établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de
|
||||
bâtiment existant soumis à permis de construire, par un contrôleur technique
|
||||
mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions prévues
|
||||
par l'article L. 271-6, un organisme ayant certifié, au sens des articles L.
|
||||
115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du
|
||||
bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la
|
||||
délivrance d'un label de " haute performance énergétique " ou un architecte au
|
||||
sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
|
|
@ -9,5 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176386
|
|||
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
|
||||
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
|
||||
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
|
||||
- [Article L134-3-1](article_l134-3-1.md)
|
||||
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
|
||||
- [Article L134-4-1](article_l134-4-1.md)
|
||||
- [Article L134-4-2](article_l134-4-2.md)
|
||||
- [Article L134-4-3](article_l134-4-3.md)
|
||||
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824338
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824338.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-1
|
||||
|
@ -16,4 +15,9 @@ consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la
|
|||
partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence
|
||||
afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance
|
||||
énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette
|
||||
performance.
|
||||
performance.<br />
|
||||
|
||||
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
|
||||
271-6.<br />
|
||||
|
||||
Sa durée de validité est fixée par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824341
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824341.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-2
|
||||
|
||||
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître
|
||||
de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le
|
||||
remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
|
||||
de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1, qui
|
||||
indique, à partir du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre de
|
||||
ce bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs
|
||||
et tenant compte des différents usages des énergies. Il le remet au propriétaire
|
||||
du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-3-1
|
||||
|
||||
En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de
|
||||
performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins
|
||||
d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit
|
||||
d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location
|
||||
saisonnière.<br />
|
||||
|
||||
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations
|
||||
contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
|
|
@ -1,21 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824344
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824344.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-3
|
||||
|
||||
Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au
|
||||
locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
|
||||
271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient
|
||||
le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat
|
||||
acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
|
||||
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de
|
||||
performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et
|
||||
selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble
|
||||
est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de
|
||||
performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou
|
||||
locataire.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-4-1
|
||||
|
||||
Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés
|
||||
d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai
|
||||
de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.<br />
|
||||
|
||||
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou
|
||||
plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
|
||||
et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au
|
||||
1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les
|
||||
modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-4-2
|
||||
|
||||
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les
|
||||
transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration
|
||||
méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui
|
||||
rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats
|
||||
statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-4-3
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien
|
||||
immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est
|
||||
mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des
|
||||
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824347
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824347.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-4
|
||||
|
||||
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le
|
||||
gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article
|
||||
L. 134-1 datant de moins de dix ans.
|
||||
L. 134-1 valide.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824350
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X134L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824350.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-5
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
chapitre, excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824358
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X142L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824358.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-1
|
||||
|
||||
Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de
|
||||
caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous
|
||||
l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement a pour objet de
|
||||
procéder à des études et recherches scientifiques et techniques intéressant la
|
||||
construction et le logement. Il demeure titulaire des biens, droits et
|
||||
l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission
|
||||
de l'Etat de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et
|
||||
techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des
|
||||
politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Il a aussi pour
|
||||
mission d'apporter son concours aux services du ministère chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs
|
||||
activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en
|
||||
matière de construction et d'habitat. Il demeure titulaire des biens, droits et
|
||||
obligations de la fondation à laquelle il succède.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824396
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824396.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/20/LEGIARTI000022482049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-1
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4,
|
||||
L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L.
|
||||
125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous officiers ou agents de
|
||||
police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et
|
||||
des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le
|
||||
ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont
|
||||
L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18,
|
||||
L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous officiers ou
|
||||
agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de
|
||||
l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou
|
||||
le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont
|
||||
ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi
|
||||
(1) jusqu'à preuve du contraire.
|
||||
(1) jusqu'à preuve du contraire.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles
|
||||
de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les
|
||||
agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article,
|
||||
au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à
|
||||
l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6
|
||||
ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
|
||||
l'architecture.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630659.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-4
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les
|
|||
bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre
|
||||
personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations
|
||||
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.
|
||||
111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par
|
||||
les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en
|
||||
conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine
|
||||
111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L.
|
||||
135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations
|
||||
délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine
|
||||
d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :<br />
|
||||
|
@ -31,12 +31,12 @@ son ancien usage.<br />
|
|||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :<br />
|
||||
|
||||
" Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes
|
||||
prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
|
||||
"Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
|
||||
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
|
||||
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende
|
||||
de 3 750 euros.<br />
|
||||
|
||||
" En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé. "<br />
|
||||
"En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé."<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article
|
||||
encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824647
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824647.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496472.xml
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###### Article L271-4
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@ -69,6 +68,10 @@ En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document
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mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou
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demander au juge une diminution du prix.<br />
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En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors
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de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux
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travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.<br />
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L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations
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contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur
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informative.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006824652
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824652.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022493212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493212.xml
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###### Article L271-6
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Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 sont
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établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant
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d'une organisation et de moyens appropriés.<br />
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Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à
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l'article L. 134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de
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compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.<br />
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Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les
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conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses
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@ -24,5 +23,8 @@ elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages,
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installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des
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documents mentionnés au premier alinéa.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du
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présent article.
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Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché
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à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité
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publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions
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prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions
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et modalités d'application du présent article.
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