From a07373a7bc543523df37855c24e2f77ee0fd21ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-876=20du=2026=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202010=20portant=20modification=20des=20plafonds=20de=20m?= =?UTF-8?q?ontant=20du=20Pass-foncier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022522138 NOR: DEVU1013708D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/21/JORFTEXT000022522138.xml --- .../sous-section_3/article_r313-20-1.md | 36 +++++++++---------- 1 file changed, 18 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-1.md index e392180e8d..83ecc7a0c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-24 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000020780455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780455.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2012-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000022525685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525685.xml --- ###### Article R313-20-1 I.-1° Les prêts mentionnés au I de l'article R. 313-19-1 sont accordés sous -réserve du respect des conditions fixées par le deuxième alinéa du 3 octies du I -de l'article 278 sexies du code général des impôts et précisées par l'article 70 -quinquies B de l'annexe III du même code et sous réserve que le prix de vente ou -de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article -R. 331-76-5-1. Ils sont soumis aux conditions suivantes :
+réserve du respect des conditions fixées par le 9 du I de l'article 278 sexies +du code général des impôts et précisées par l'article 70 quinquies B de l'annexe +III du même code et sous réserve que le prix de vente ou de construction du +logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article R. 331-76-5-1. Ils +sont soumis aux conditions suivantes :
a) Le montant de ces prêts est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens -de l'article R. 318-11, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone -B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A ;
+de l'article R. 318-11, dans la limite de 10 000 € en zone C, 20 000 € en zone +B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A ;
b) Le prêt est amortissable après une durée de différé égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion @@ -51,15 +51,15 @@ dans les lieux en qualité de locataire mentionnée au b du V de l'article R. 313-19-3 ne s'applique pas.
2° Les baux à construction mentionnés au I de l'article R. 313-19-1 sont -accordés sous réserve du respect des conditions fixées par le quinzième alinéa -du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts et précisées par -l'article 70 quinquies A de l'annexe III du même code et sous réserve que le -prix de vente ou de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au -II de l'article R. 331-76-5-1. Ils sont soumis aux conditions suivantes :
+accordés sous réserve du respect des conditions fixées par le 9 du I de +l'article 278 sexies du code général des impôts et précisées par l'article 70 +quinquies A de l'annexe III du même code et sous réserve que le prix de vente ou +de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article +R. 331-76-5-1. Ils sont soumis aux conditions suivantes :
a) Le montant de l'acquisition du terrain faisant l'objet du bail, diminué de -l'avance versée par l'accédant, est fixé dans la limite de 30 000 € en zone C, -40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A ;
+l'avance versée par l'accédant, est fixé dans la limite de 10 000 € en zone C, +20 000 € en zone B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A ;
b) Le prix auquel l'accédant peut lever l'option lui permettant de devenir propriétaire du terrain est égal au montant mentionné à l'alinéa précédent