LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824524
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824524.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824525
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824525.xml
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###### Article L241-6
Seront punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 à
120000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux
dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9.<br />
Seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F, ou
de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des
articles L. 214-6 à L. 214-9.<br />
Seront punis des mêmes peines :<br />