diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177546
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4)
+- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)
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index 3f671dfd4d..0bb4974dc4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-19
-Date de fin: 2013-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006898491
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898491.xml
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000027754075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754075.xml
---
###### Article R331-15
@@ -36,8 +35,9 @@ variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux
de subvention est au plus égal à :
-5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
-exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5% au plus ;
+5 % de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
+exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5 % au plus
+;
8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
@@ -50,7 +50,7 @@ et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par
maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajouté ;
-20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de
+20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de
l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des
difficultés d'insertion particulières.
@@ -81,12 +81,12 @@ rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues
au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :
-10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
-peut dépasser 13% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le
-préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5% au plus, avec un montant de
-subvention ne pouvant excéder 13% du prix de revient de l'opération ;
+10 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
+peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le
+préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5 % au plus, avec un montant de
+subvention ne pouvant excéder 13 % du prix de revient de l'opération ;
-12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
+12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des
maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
@@ -97,9 +97,9 @@ l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des
opérations à caractère expérimental ;
-20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article R.
-333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
-d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25%
+20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article
+R. 333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
+d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 %
du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par
dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne
pouvant excéder 25% du prix de revient de l'opération.
@@ -133,11 +133,13 @@ revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation,
porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder
35 % du prix de revient de l'opération.
-porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder
-25% du prix de revient de l'opération.
+porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder
+25 % du prix de revient de l'opération.
4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
-complémentaire.
+complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention
+définie à l'article R. 331-25-1, auquel cas le taux de subvention n'est pas
+plafonné.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
et des finances fixe les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md
index 78f622fa1b..72fb7564a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-01-01
-Date de fin: 2013-07-27
-Identifiant: LEGISCTA000006189246
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027754073
---
-###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
+###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-24-1](article_r331-24-1.md)
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index 232b31c4f4..adad6898dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
- [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_3)
-- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_6)
+- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
+- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
index ed501c81e8..14a3d55d3e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-05-10
-Date de fin: 2013-07-27
-Identifiant: LEGISCTA000006177490
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027754013
---
-###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
+###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
- [Article R302-14](article_r302-14.md)
- [Article R302-15](article_r302-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
index 050f3bbea4..8a5ac6f53e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-05-10
-Date de fin: 2013-07-27
-Identifiant: LEGISCTA000006177730
+Date de début: 2013-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027754048
---
-###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
+###### Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)