diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md index dfe54d01e6..e4475d74a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177546 - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4) +- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md index 3f671dfd4d..0bb4974dc4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-19 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006898491 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898491.xml +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000027754075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754075.xml --- ###### Article R331-15 @@ -36,8 +35,9 @@ variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux de subvention est au plus égal à :
-5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre -exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5% au plus ;
+5 % de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre +exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5 % au plus +;
8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à @@ -50,7 +50,7 @@ et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajouté ;
-20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de +20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
@@ -81,12 +81,12 @@ rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :
-10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne -peut dépasser 13% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le -préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5% au plus, avec un montant de -subvention ne pouvant excéder 13% du prix de revient de l'opération ;
+10 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne +peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le +préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5 % au plus, avec un montant de +subvention ne pouvant excéder 13 % du prix de revient de l'opération ;
-12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions +12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
@@ -97,9 +97,9 @@ l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ;
-20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article R. -333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés -d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25% +20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article +R. 333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés +d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25% du prix de revient de l'opération.
@@ -133,11 +133,13 @@ revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération.
-porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder -25% du prix de revient de l'opération.
+porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder +25 % du prix de revient de l'opération.
4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention -complémentaire.
+complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention +définie à l'article R. 331-25-1, auquel cas le taux de subvention n'est pas +plafonné.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md index 78f622fa1b..72fb7564a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-01-01 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006189246 +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027754073 --- -###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. +###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. - [Article R331-24](article_r331-24.md) - [Article R331-24-1](article_r331-24-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md index 232b31c4f4..adad6898dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527 - [Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.](section_1) - [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2) -- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_3) -- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_6) +- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3) +- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md index ed501c81e8..14a3d55d3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006177490 +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027754013 --- -###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. +###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. - [Article R302-14](article_r302-14.md) - [Article R302-15](article_r302-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md index 050f3bbea4..8a5ac6f53e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2013-07-27 -Identifiant: LEGISCTA000006177730 +Date de début: 2013-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027754048 --- -###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. +###### Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. - [Article R302-20](article_r302-20.md) - [Article R302-21](article_r302-21.md)