diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md index 295f7e73f1a..428157e562c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898681 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898681.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024105716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105716.xml --- ###### Article R331-63 @@ -17,10 +16,7 @@ présente section, pour financer :<br /> construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements -existants, par extension ou surélévation si les terrains destinés à la -construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de -l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de -l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ;<br /> +existants, par extension ou surélévation ;<br /> 2° (abrogé)<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-65.md index 516a8582251..6ed69a7c000 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-65.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898692 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R065AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898692.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000024105719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105719.xml --- ###### Article R331-65 Les établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de -gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) -agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, -approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du -présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.<br /> +gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le +compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée par +arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du présent code, +sont habilités à consentir des prêts conventionnés.<br /> -La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de +Cette société est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation avec diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md index a6540cc4c33..6544861233b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898701 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898701.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024105724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105724.xml --- ###### Article R331-66 @@ -33,24 +32,9 @@ de ressources mentionnés à l'article R. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est accordée à ces derniers.<br /> -Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, -c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, -sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit -par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants -ou ceux de leur conjoint.<br /> - -Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit -la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si -celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six -ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt -dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire -d'outre-mer ou de l'étranger.<br /> - -Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus -destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en -location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de -crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de -l'aide personnalisée au logement.<br /> +Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce +que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement respecte les +conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6.<br /> Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné peuvent passer un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md index c9b4d0e3997..9d600766056 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898722 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898722.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024105733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105733.xml --- ###### Article R331-70 -Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce -que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au -moyen de ce prêt ne soit :<br /> +En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article R. 331-67, le +demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du +prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit :<br /> a) Ni transformé en local commercial et professionnel ;<br />