diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r331-63.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-06
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898681
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898681.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024105716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105716.xml
 ---
 
 ###### Article R331-63
@@ -17,10 +16,7 @@ présente section, pour financer :<br />
 construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
 ; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
 logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
-existants, par extension ou surélévation si les terrains destinés à la
-construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de
-l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de
-l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ;<br />
+existants, par extension ou surélévation ;<br />
 
 2° (abrogé)<br />
 
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-65.md
@@ -1,22 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898692
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R065AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898692.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000024105719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105719.xml
 ---
 
 ###### Article R331-65
 
 Les établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de
-gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
-agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type,
-approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du
-présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.<br />
+gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le
+compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée par
+arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du présent code,
+sont habilités à consentir des prêts conventionnés.<br />
 
-La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de
+Cette société est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de
 France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication
 du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et
 modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation avec
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
index a6540cc4c33..6544861233b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-06
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898701
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898701.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024105724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105724.xml
 ---
 
 ###### Article R331-66
@@ -33,24 +32,9 @@ de ressources mentionnés à l'article R. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces
 prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article
 L. 312-1 est accordée à ces derniers.<br />
 
-Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
-c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
-sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit
-par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants
-ou ceux de leur conjoint.<br />
-
-Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
-la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
-celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
-ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
-dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
-d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
-
-Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus
-destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en
-location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de
-crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de
-l'aide personnalisée au logement.<br />
+Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce
+que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement respecte les
+conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6.<br />
 
 Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné
 peuvent passer un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md
index c9b4d0e3997..9d600766056 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r331-70.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-10-06
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898722
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898722.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024105733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/57/LEGIARTI000024105733.xml
 ---
 
 ###### Article R331-70
 
-Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce
-que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au
-moyen de ce prêt ne soit :<br />
+En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article R. 331-67, le
+demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du
+prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit :<br />
 
 a) Ni transformé en local commercial et professionnel ;<br />