Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896893
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896893.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896894
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896894.xml
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###### Article R313-35-2
@ -56,4 +56,5 @@ démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils
mandat restant à courir.<br />
Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le
directeur général et le contrôleur d'Etat de l'agence nationale.
directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
financier de l'agence nationale.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006896968
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896968.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896969
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896969.xml
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###### Article R314-16
@ -14,20 +14,21 @@ Les conventions prévues par l'article R. 314-4 et concernant les logements
réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà
conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du
décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de la défense sur
proposition d'une commission dite "Commission d'études pour le logement des
personnels militaires", présidée par ledit ministre et composée de :<br />
proposition d'une commission dite " Commission d'études pour le logement des
personnels militaires ", présidée par ledit ministre et composée de :<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
-deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
- deux représentants du ministre de la défense.<br />
-deux représentants du ministre de la défense.<br />
Indépendamment du visa du contrôleur financier pour le département des armées,
ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des
finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui
disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant.<br />
Indépendamment du visa du membre du corps du contrôle général économique et
financier pour le département des armées, ces conventions doivent être
communiquées au préalable au ministre chargé des finances et au ministre chargé
de la construction et de l'habitation, qui disposent d'un délai d'un mois pour y
faire opposition le cas échéant.<br />
La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre,
notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de