diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-2.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-16
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896893
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896893.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2010-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006896894
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896894.xml
---
###### Article R313-35-2
@@ -56,4 +56,5 @@ démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils
mandat restant à courir.
Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le
-directeur général et le contrôleur d'Etat de l'agence nationale.
+directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
+financier de l'agence nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md
index 9758f5c75b..71cf016c90 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-20
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006896968
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896968.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896969
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896969.xml
---
###### Article R314-16
@@ -14,20 +14,21 @@ Les conventions prévues par l'article R. 314-4 et concernant les logements
réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà
conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du
décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de la défense sur
-proposition d'une commission dite "Commission d'études pour le logement des
-personnels militaires", présidée par ledit ministre et composée de :
+proposition d'une commission dite " Commission d'études pour le logement des
+personnels militaires ", présidée par ledit ministre et composée de :
-- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
+-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;
-- deux représentants du ministre chargé des finances ;
+-deux représentants du ministre chargé des finances ;
-- deux représentants du ministre de la défense.
+-deux représentants du ministre de la défense.
-Indépendamment du visa du contrôleur financier pour le département des armées,
-ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des
-finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui
-disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant.
+Indépendamment du visa du membre du corps du contrôle général économique et
+financier pour le département des armées, ces conventions doivent être
+communiquées au préalable au ministre chargé des finances et au ministre chargé
+de la construction et de l'habitation, qui disposent d'un délai d'un mois pour y
+faire opposition le cas échéant.
La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre,
notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de