From 9e77a3d34c657b32653e99aca60d126984b9048d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 10 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../sous-section_4/article_r313-35-2.md | 13 ++++---- .../chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md | 31 ++++++++++--------- 2 files changed, 23 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-2.md index 2c66c9af3f..565e16dd21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-16 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896893 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896893.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2010-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006896894 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896894.xml --- ###### Article R313-35-2 @@ -56,4 +56,5 @@ démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils mandat restant à courir.
Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le -directeur général et le contrôleur d'Etat de l'agence nationale. +directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et +financier de l'agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md index 9758f5c75b..71cf016c90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-20 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006896968 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896968.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896969 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R016AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896969.xml --- ###### Article R314-16 @@ -14,20 +14,21 @@ Les conventions prévues par l'article R. 314-4 et concernant les logements réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de la défense sur -proposition d'une commission dite "Commission d'études pour le logement des -personnels militaires", présidée par ledit ministre et composée de :
+proposition d'une commission dite " Commission d'études pour le logement des +personnels militaires ", présidée par ledit ministre et composée de :
-- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation +-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-- deux représentants du ministre chargé des finances ;
+-deux représentants du ministre chargé des finances ;
-- deux représentants du ministre de la défense.
+-deux représentants du ministre de la défense.
-Indépendamment du visa du contrôleur financier pour le département des armées, -ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des -finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui -disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant.
+Indépendamment du visa du membre du corps du contrôle général économique et +financier pour le département des armées, ces conventions doivent être +communiquées au préalable au ministre chargé des finances et au ministre chargé +de la construction et de l'habitation, qui disposent d'un délai d'un mois pour y +faire opposition le cas échéant.
La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre, notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de