Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947944
NOR: TERX1913732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/79/JORFTEXT000038947944.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000042412554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/25/LEGIARTI000042412554.xml
Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048577959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/79/LEGIARTI000048577959.xml
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###### Article D361-4
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/25/LEGIARTI000042412554.xml
Le Conseil national de l'habitat comprend les catégories de membres prévues au
présent article et à l'article R. 361-4-1. Elles sont ainsi réparties :<br />
a) Pour l'administration :<br />
a) Pour l'administration, treize membres :<br />
- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de
l'habitation ;<br />
- trois membres représentant le ministre chargé du logement ;<br />
- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;<br />
@ -36,24 +35,26 @@ l'habitation ;<br />
- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.<br />
b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à
savoir :<br />
b) Pour les élus de la nation et des collectivités territoriales, outre le
député et le sénateur prévus à l'article L. 361-1, huit membres, à savoir :<br />
- un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
- deux représentants des conseils départementaux désignés par l'assemblée des
départements de France ;<br />
- un sénateur désigné par le Sénat ;<br />
- trois représentants des maires désignés par l'association des maires de France
;<br />
- deux conseillers départementaux désignés par l'association des présidents des
conseils départementaux de France ;<br />
- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale,
désigné par Intercommunalités de France ;<br />
- trois maires désignés par l'association des maires de France ;<br />
- un représentant des métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et grandes villes désigné par France Urbaine ;<br />
- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
- un représentant des conseils régionaux désigné par Régions de France.<br />
c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment,
c) Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du Bâtiment,
les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes
d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant
d'allocations familiales, le notariat, trente-trois membres représentant
respectivement :<br />
- le Conseil national de l'ordre des architectes ;<br />
@ -62,44 +63,43 @@ respectivement :<br />
- le Conseil supérieur du notariat ;<br />
- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br />
- l'Union sociale pour l'habitat ;<br />
- la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;<br />
- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;<br />
- les entreprises sociales pour l'habitat ;<br />
- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;<br />
- Procivis - UES-AP ;<br />
- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;<br />
- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction,
d'aménagement et de rénovation ;<br />
- la fédération des entreprises publiques locales ;<br />
- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
- Action logement ;<br />
- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
- la Fédération des promoteurs immobiliers de France ;<br />
- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;<br />
- le Pôle habitat de la Fédération française du bâtiment ;<br />
- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;<br />
- l'Union des syndicats de l'immobilier ;<br />
- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la
conservation et la transformation de l'habitat ancien ;<br />
- la Fédération Solidaires pour l'habitat (SOLIHA) ;<br />
- la Fédération nationale des agents immobiliers ;<br />
- la Fédération nationale de l'immobilier ;<br />
- la Fédération nationale du Bâtiment ;<br />
- la Fédération française du Bâtiment ;<br />
- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;<br />
- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire
rural ;<br />
- l'Union nationale des aménageurs ;<br />
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;<br />
- l'Union nationale des propriétaires immobiliers ;<br />
- l'Institut de la transition foncière ;<br />
- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;<br />
- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;<br />
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
- la Banque de France ;<br />
@ -107,33 +107,36 @@ rural ;<br />
- la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- la Caisse nationale de crédit agricole ;<br />
- la Fédération nationale du crédit agricole ;<br />
- la Confédération nationale du crédit mutuel ;<br />
- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
- l'Association française des banques ;<br />
- la Fédération bancaire française ;<br />
- l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;<br />
- la Fédération française des sociétés d'assurances.<br />
- France assureurs ;<br />
d) Pour les usagers, douze membres représentant :<br />
- l'UNAFO ;<br />
- la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion
par le logement.<br />
d) Pour les usagers, treize membres représentant :<br />
- l'Union nationale des associations familiales ;<br />
- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;<br />
- la Fédération nationale des familles rurales ;<br />
- la Confédération générale du logement ;<br />
- la Confédération nationale du logement ;<br />
- 'Union féminine, civique et sociale ;<br />
- l'association Force ouvrière consommateurs ;<br />
- la Confédération syndicale des familles ;<br />
- la Confédération syndicale du cadre de vie ;<br />
- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;<br />
- la Confédération générale du travail ;<br />
@ -143,12 +146,15 @@ d) Pour les usagers, douze membres représentant :<br />
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
- la Confédération générale des cadres.<br />
- la Confédération générale des cadres ;<br />
e) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
- l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).<br />
Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés par
l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c
et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les
titulaires.
e) Dix personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre
chargé du logement.<br />
Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés pour trois
ans renouvelables par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des
membres mentionnés aux b, c et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes
conditions que les titulaires. L'organisme peut procéder à un changement de
titulaire ou de suppléant en cours de mandat, pour la durée restant à accomplir.