From 9c4deed343d4c763a9419d09172d1aa633d3bbf7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 18 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-873=20du=2021=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202019=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20la=20construction=20et=20de=20l'habita?= =?UTF-8?q?tion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038947944 NOR: TERX1913732D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/79/JORFTEXT000038947944.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/article_d361-4.md | 110 +++++++++--------- 1 file changed, 58 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_d361-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_d361-4.md index 717c038fa2..7053f44b5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_d361-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_d361-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-10 -Date de fin: 2023-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000042412554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/25/LEGIARTI000042412554.xml +Date de début: 2023-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048577959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/79/LEGIARTI000048577959.xml --- ###### Article D361-4 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/25/LEGIARTI000042412554.xml Le Conseil national de l'habitat comprend les catégories de membres prévues au présent article et à l'article R. 361-4-1. Elles sont ainsi réparties :
-a) Pour l'administration :
+a) Pour l'administration, treize membres :
-- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de -l'habitation ;
+- trois membres représentant le ministre chargé du logement ;
- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;
@@ -36,24 +35,26 @@ l'habitation ;
- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.
-b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à -savoir :
+b) Pour les élus de la nation et des collectivités territoriales, outre le +député et le sénateur prévus à l'article L. 361-1, huit membres, à savoir :
-- un député désigné par l'Assemblée nationale ;
+- deux représentants des conseils départementaux désignés par l'assemblée des +départements de France ;
-- un sénateur désigné par le Sénat ;
+- trois représentants des maires désignés par l'association des maires de France +;
-- deux conseillers départementaux désignés par l'association des présidents des -conseils départementaux de France ;
+- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, +désigné par Intercommunalités de France ;
-- trois maires désignés par l'association des maires de France ;
+- un représentant des métropoles, communautés urbaines, communautés +d'agglomération et grandes villes désigné par France Urbaine ;
-- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la -construction et de l'habitation.
+- un représentant des conseils régionaux désigné par Régions de France.
-c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment, +c) Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes -d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant +d'allocations familiales, le notariat, trente-trois membres représentant respectivement :
- le Conseil national de l'ordre des architectes ;
@@ -62,44 +63,43 @@ respectivement :
- le Conseil supérieur du notariat ;
-- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;
+- l'Union sociale pour l'habitat ;
- la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;
-- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
+- les entreprises sociales pour l'habitat ;
-- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;
+- Procivis - UES-AP ;
- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
-- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, -d'aménagement et de rénovation ;
+- la fédération des entreprises publiques locales ;
-- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;
+- Action logement ;
-- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;
+- la Fédération des promoteurs immobiliers de France ;
-- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;
+- le Pôle habitat de la Fédération française du bâtiment ;
-- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;
+- l'Union des syndicats de l'immobilier ;
-- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la -conservation et la transformation de l'habitat ancien ;
+- la Fédération Solidaires pour l'habitat (SOLIHA) ;
-- la Fédération nationale des agents immobiliers ;
+- la Fédération nationale de l'immobilier ;
-- la Fédération nationale du Bâtiment ;
+- la Fédération française du Bâtiment ;
- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;
-- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire -rural ;
+- l'Union nationale des aménageurs ;
-- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
+- l'Union nationale des propriétaires immobiliers ;
+ +- l'Institut de la transition foncière ;
- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;
-- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;
+- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- la Banque de France ;
@@ -107,33 +107,36 @@ rural ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
-- la Caisse nationale de crédit agricole ;
+- la Fédération nationale du crédit agricole ;
- la Confédération nationale du crédit mutuel ;
-- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;
- -- l'Association française des banques ;
+- la Fédération bancaire française ;
- l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
-- la Fédération française des sociétés d'assurances.
+- France assureurs ;
-d) Pour les usagers, douze membres représentant :
+- l'UNAFO ;
+ +- la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion +par le logement.
+ +d) Pour les usagers, treize membres représentant :
- l'Union nationale des associations familiales ;
-- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;
+- la Fédération nationale des familles rurales ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération nationale du logement ;
-- 'Union féminine, civique et sociale ;
+- l'association Force ouvrière consommateurs ;
- la Confédération syndicale des familles ;
-- la Confédération syndicale du cadre de vie ;
+- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
- la Confédération générale du travail ;
@@ -143,12 +146,15 @@ d) Pour les usagers, douze membres représentant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-- la Confédération générale des cadres.
+- la Confédération générale des cadres ;
-e) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre -chargé de la construction et de l'habitation.
+- l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
-Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés par -l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c -et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les -titulaires. +e) Dix personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre +chargé du logement.
+ +Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés pour trois +ans renouvelables par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des +membres mentionnés aux b, c et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes +conditions que les titulaires. L'organisme peut procéder à un changement de +titulaire ou de suppléant en cours de mandat, pour la durée restant à accomplir.