Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048458681
NOR: TREL2204562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/45/86/JORFTEXT000048458681.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818691
- [Section 1 : Prévention des risques naturels](section_1)
- [Section 2 : Prévention des risques sismiques](section_2)
- [Section 3 : Prévention des risques cycloniques](section_3)
- [Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux](section_4)

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Date de début: 2023-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463985
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###### Section 3 : Prévention des risques cycloniques
- [Article R132-2-1](article_r132-2-1.md)
- [Article R132-2-2](article_r132-2-2.md)
- [Article R132-2-3](article_r132-2-3.md)
- [Article R132-2-4](article_r132-2-4.md)
- [Article R132-2-5](article_r132-2-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048461793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/17/LEGIARTI000048461793.xml
---
###### Article R132-2-1
Pour l'application de l'article L. 132-3, les zones exposées à un risque
cyclonique prévisible sont, compte tenu des observations météorologiques sur les
conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires des
collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048461795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/17/LEGIARTI000048461795.xml
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###### Article R132-2-2
Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments suivants
lorsqu'ils sont situés dans les zones déterminées par l'article R. 132-2-1 :<br />
1° Bâtiments nouveaux, y compris reconstruits ;<br />
2° Bâtiments existants modifiés par juxtaposition, surélévation ou création de
surfaces nouvelles ;<br />
3° Bâtiments existants faisant l'objet de modifications de structure
importantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048461797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/17/LEGIARTI000048461797.xml
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###### Article R132-2-3
Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés,
selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes
ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes
:<br />
1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité
économique ;<br />
2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;<br />
3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance
socio-économique ;<br />
4° Catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la
défense ou pour le maintien de l'ordre public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048461799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/17/LEGIARTI000048461799.xml
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###### Article R132-2-4
La période de retour de l'épisode cyclonique d'intensité maximale qui doit être
prise en compte pour le calcul de la résistance des bâtiments est fixée pour
chacune des catégories de bâtiments prévues par l'article R. 132-2-3.<br />
Les règles particulières de construction paracyclonique édictées pour les
bâtiments de chaque catégorie assurent la résistance de ceux-ci à des pressions
découlant de vents de vitesses au moins égales à la vitesse des vents de
référence correspondant à la période de retour de l'épisode cyclonique
d'intensité maximale. Elles tiennent compte de l'orographie et de la rugosité du
terrain.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048461991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/19/LEGIARTI000048461991.xml
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###### Article R132-2-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention
des risques et de l'outre-mer :<br />
1° Précise le champ d'application prévu par l'article R. 132-2-2 ;<br />
2° Précise la répartition des bâtiments dans les catégories prévues par
l'article R. 132-2-3 selon leurs fonctions ou leurs dimensions et le nombre de
personnes accueillies ;<br />
3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité
maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées à
l'article R. 132-2-4 ;<br />
4° Fixe les règles particulières de construction paracyclonique résultant du
second alinéa de l'article R. 132-2-4.