Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-28 00:00:00 +02:00
parent 1c90482fa5
commit 9c0dab9064
7 changed files with 45 additions and 49 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960583
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.](section_3)
- [Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement.](section_4)
- [Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement](section_4)
- [Section 5 : Contrat préliminaire.](section_5)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896588
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896588.xml
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2019-06-27
Identifiant: LEGIARTI000032301102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301102.xml
---
###### Article R*261-1
@ -23,4 +22,4 @@ un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la
conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur
tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du
présent code.
présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006177481
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032301117
---
###### Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement.
###### Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
- [Article R*261-17](article_r261-17.md)
- [Article R*261-18](article_r261-18.md)

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896608
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896608.xml
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032301119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301119.xml
---
###### Article R*261-17
La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de
conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions
prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire
des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet
effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux
dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation
du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.<br />
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention,
dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier
habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise
d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée
conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour
objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et
moyenne industrie.<br />
La garantie de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à
l'alinéa ci-dessus.
La garantie financière de remboursement est donnée par l'un des organismes
indiqués à l'alinéa ci-dessus.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896614
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896614.xml
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032301163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301163.xml
---
###### Article R*261-21
La garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R.
261-17 prend la forme :<br />
La garantie financière d'achèvement donnée par les établissements indiqués à
l'article R. 261-17 prend la forme :<br />
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige
à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896615
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896615.xml
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032301158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301158.xml
---
###### Article R*261-22
La garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement
aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement
avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de
résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de
cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur,
solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par
l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de
défaut d'achèvement.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2016-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006896616
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896616.xml
Date de début: 2016-03-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032301144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/11/LEGIARTI000032301144.xml
---
###### Article R*261-23
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de
vente, de substituer la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la
garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait
été prévue au contrat de vente.<br />
vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R.
261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition
que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.<br />
Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.