Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032242493 NOR: PRMX1604380D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-23
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022937988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/79/LEGIARTI000022937988.xml
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000033189045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189045.xml
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###### Article R321-21
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@ -14,7 +14,7 @@ I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :<br />
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Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence
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exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment,
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prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre
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frauduleuse.L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
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frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
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opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
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La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil
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@ -24,12 +24,11 @@ La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
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Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
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notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à
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la commission des recours. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont
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pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions de
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l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
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citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le même délai, le
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bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales, en se
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faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant
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représenter.<br />
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pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des
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articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et
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l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à
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présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par
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un conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
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Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
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sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-17
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000030597473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033189072
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189072.xml
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###### Article R342-13
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@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml
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au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au
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siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par
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remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique
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sécurisée.Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport
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sécurisée. Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport
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provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport
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provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant. Dans le délai d'un
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mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport,
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@ -30,7 +30,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml
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La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en
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considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9
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est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n°
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2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
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relations avec les administrations.<br />
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est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L.
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112-13 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-17
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Date de fin: 2016-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000030597466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597466.xml
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033140671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/06/LEGIARTI000033140671.xml
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###### Article R342-14
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597466.xml
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Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations
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écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de
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l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par
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leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus.<br />
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Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du
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conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de
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l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de
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@ -21,42 +21,39 @@ l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siè
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contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Il est
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également transmis :<br />
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<br clear="none" />-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de
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l'économie ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />-au représentant de l'Etat dans le département du siège de
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||||
l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de
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l'article L. 342-2 ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
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et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il
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||||
concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article
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L. 313-18 ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de
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coopération intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département
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ayant saisi l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a
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procédé en application de l'article L. 342-3.<br />
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-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie ;<br />
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-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;<br />
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-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme lorsqu'il
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concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L. 342-2 ;<br />
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||||
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant
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de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme
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||||
collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;<br />
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||||
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération
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intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi
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||||
l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en
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||||
application de l'article L. 342-3.<br />
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<br clear="none" />
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Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport
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définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à
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chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de
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l'organe délibérant. Il inscrit son examen à la plus proche réunion du conseil
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de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour
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être soumis à délibération. La délibération est transmise à l'agence dans les
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quinze jours suivant son adoption. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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quinze jours suivant son adoption.<br />
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Dans un délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la notification
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du rapport définitif à l'organisme, le conseil de surveillance, le conseil
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d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé peut adresser à
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l'agence ses observations écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins
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de leur publication. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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de leur publication.<br />
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Le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de
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l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à
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l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics
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par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans
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le respect des dispositions de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
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1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
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l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
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social et fiscal.
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le respect des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code des
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relations entre le public et l'administration.
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