Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022937988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/79/LEGIARTI000022937988.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033189045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189045.xml
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###### Article R321-21
@ -14,7 +14,7 @@ I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :<br />
Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence
exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment,
prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre
frauduleuse.L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil
@ -24,12 +24,11 @@ La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à
la commission des recours. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont
pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions de
l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le même délai, le
bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales, en se
faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant
représenter.<br />
pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des
articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et
l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à
présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par
un conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030597473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033189072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189072.xml
---
###### Article R342-13
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml
au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au
siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par
remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique
sécurisée.Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport
sécurisée. Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport
provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport
provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant. Dans le délai d'un
mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport,
@ -30,7 +30,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml
La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en
considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9
est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.<br />
est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L.
112-13 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030597466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597466.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/06/LEGIARTI000033140671.xml
---
###### Article R342-14
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597466.xml
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations
écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de
l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par
leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus. <br clear="none" />
<br clear="none" />
leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus.<br />
Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du
conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de
l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de
@ -21,42 +21,39 @@ l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siè
contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Il est
également transmis :<br />
<br clear="none" />-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de
l'économie ; <br clear="none" />
<br clear="none" />-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />-au représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de
l'article L. 342-2 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il
concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 313-18 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de
coopération intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département
ayant saisi l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a
procédé en application de l'article L. 342-3.<br />
-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie ;<br />
-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;<br />
-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme lorsqu'il
concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L. 342-2 ;<br />
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant
de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme
collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;<br />
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération
intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi
l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en
application de l'article L. 342-3.<br />
<br clear="none" />
Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport
définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à
chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de
l'organe délibérant. Il inscrit son examen à la plus proche réunion du conseil
de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour
être soumis à délibération. La délibération est transmise à l'agence dans les
quinze jours suivant son adoption. <br clear="none" />
<br clear="none" />
quinze jours suivant son adoption.<br />
Dans un délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la notification
du rapport définitif à l'organisme, le conseil de surveillance, le conseil
d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé peut adresser à
l'agence ses observations écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins
de leur publication. <br clear="none" />
<br clear="none" />
de leur publication.<br />
Le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de
l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à
l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics
par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans
le respect des dispositions de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.
le respect des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code des
relations entre le public et l'administration.