LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles 1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000207538 NOR: EQUX9900145L Ancien identifiant: 1LX0001208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
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- [Article L451-2](article_l451-2.md)
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- [Article L451-4](article_l451-4.md)
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- [Article L451-5](article_l451-5.md)
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- [Article L451-6](article_l451-6.md)
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- [Article L451-7](article_l451-7.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825738
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825738.xml
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###### Article L451-3
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Une redevance dont le montant, les modalités de perception et l'utilisation sont
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fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
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ministre chargé des finances, est versée par les organismes emprunteurs dans les
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trois premiers mois de chaque année.<br />
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Le montant de cette redevance ne peut toutefois excéder 0,15 p. 100 des capitaux
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dus à l'Etat, à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré,
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à la caisse de garantie du logement social ou à la caisse des dépôts et
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consignations en application du 3° de l'article L. 351-2, au 31 décembre de
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l'année précédente.<br />
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Le produit de cette redevance, perçu par la caisse de prêts aux organismes
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d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et par la caisse de
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garantie du logement social à compter du 1er janvier 1986, est destiné à couvrir
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les dépenses du contrôle prévu à l'article L. 451-1, les frais d'administration
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desdites caisses ainsi que ceux de la caisse des dépôts et consignations pour la
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gestion des prêts consentis en application du 3° de l'article L. 451-1 et les
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frais de liquidation des organismes défaillants.<br />
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Une fraction de la redevance est, en outre, affectée au fonds de garantie géré
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par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31
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décembre 1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er
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janvier 1986 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
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construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
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Le produit de cette redevance peut contribuer également aux frais de l'union et
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des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré, en vue
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d'assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités,
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leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement
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social. Les condition et l'importance de cette contribution sont déterminées par
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décision administrative.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825742
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L004XXAC
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###### Article L451-4
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Lorsqu'après paiement des dépenses prévues à l'article précédent, il subsiste un
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reliquat du produit de la redevance acquittée par les organismes d'habitations à
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loyer modéré, ce reliquat est conservé par la caisse de garantie du logement
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social. Il est utilisé, le cas échéant, pour couvrir le Trésor des pertes qu'il
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subirait, si des annuités ou fractions d'annuités ne bénéficiant pas de la
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garantie d'un département, d'une commune ou d'une chambre de commerce et
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d'industrie étaient irrecouvrables, ou pour accorder des prêts sur proposition
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de l'autorité administrative à des organismes d'habitations à loyer modéré pour
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des opérations spécifiques, notamment pour la réalisation d'équipements non
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prévus dans les programmes initiaux de ces organismes.<br />
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Les prélèvements opérés sur le fonds des redevances en vertu du présent article
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sont effectués dans des conditions précisées par décret.
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