Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006825530
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825530.xml
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###### Article L452-4
Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer
modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque
année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.<br />
La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les
loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage
locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou
améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts
accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant
l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Pour
les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance
équivalent au loyer.<br />
La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés
au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les
logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies
à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis
ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires
des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité
sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31
décembre du dernier exercice clos.<br />
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de
logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de
l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre
du dernier exercice clos.<br />
Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction
par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé
dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des
ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006825535
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825535.xml
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###### Article L452-5
La cotisation est versée spontanément à la Caisse de garantie du logement
locatif social par les redevables, accompagnée d'une déclaration dont le modèle
est fixé par l'autorité administrative.<br />
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825536
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825536.xml
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###### Article L452-6
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de
l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées
au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information
nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.