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@@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159079
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-2-1](article_l451-2-1.md)
-- [Article L451-3](article_l451-3.md)
-- [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-7](article_l451-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825738
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825738.xml
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-
-###### Article L451-3
-
-Une redevance dont le montant, les modalités de perception et l'utilisation sont
-fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
-ministre chargé des finances, est versée par les organismes emprunteurs dans les
-trois premiers mois de chaque année.
-
-Le montant de cette redevance ne peut toutefois excéder 0,15 p. 100 des capitaux
-dus à l'Etat, à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré,
-à la caisse de garantie du logement social ou à la caisse des dépôts et
-consignations en application du 3° de l'article L. 351-2, au 31 décembre de
-l'année précédente.
-
-Le produit de cette redevance, perçu par la caisse de prêts aux organismes
-d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et par la caisse de
-garantie du logement social à compter du 1er janvier 1986, est destiné à couvrir
-les dépenses du contrôle prévu à l'article L. 451-1, les frais d'administration
-desdites caisses ainsi que ceux de la caisse des dépôts et consignations pour la
-gestion des prêts consentis en application du 3° de l'article L. 451-1 et les
-frais de liquidation des organismes défaillants.
-
-Une fraction de la redevance est, en outre, affectée au fonds de garantie géré
-par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31
-décembre 1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er
-janvier 1986 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
-construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
-
-Le produit de cette redevance peut contribuer également aux frais de l'union et
-des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré, en vue
-d'assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités,
-leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement
-social. Les condition et l'importance de cette contribution sont déterminées par
-décision administrative.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825742
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825742.xml
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-
-###### Article L451-4
-
-Lorsqu'après paiement des dépenses prévues à l'article précédent, il subsiste un
-reliquat du produit de la redevance acquittée par les organismes d'habitations à
-loyer modéré, ce reliquat est conservé par la caisse de garantie du logement
-social. Il est utilisé, le cas échéant, pour couvrir le Trésor des pertes qu'il
-subirait, si des annuités ou fractions d'annuités ne bénéficiant pas de la
-garantie d'un département, d'une commune ou d'une chambre de commerce et
-d'industrie étaient irrecouvrables, ou pour accorder des prêts sur proposition
-de l'autorité administrative à des organismes d'habitations à loyer modéré pour
-des opérations spécifiques, notamment pour la réalisation d'équipements non
-prévus dans les programmes initiaux de ces organismes.
-
-Les prélèvements opérés sur le fonds des redevances en vertu du présent article
-sont effectués dans des conditions précisées par décret.