diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md index b2fe24f24..a9c60ef1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159079 - [Article L451-1](article_l451-1.md) - [Article L451-2](article_l451-2.md) - [Article L451-2-1](article_l451-2-1.md) -- [Article L451-3](article_l451-3.md) -- [Article L451-4](article_l451-4.md) - [Article L451-5](article_l451-5.md) - [Article L451-6](article_l451-6.md) - [Article L451-7](article_l451-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md deleted file mode 100644 index d7256734c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825738 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825738.xml ---- - -###### Article L451-3 - -Une redevance dont le montant, les modalités de perception et l'utilisation sont -fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du -ministre chargé des finances, est versée par les organismes emprunteurs dans les -trois premiers mois de chaque année.
- -Le montant de cette redevance ne peut toutefois excéder 0,15 p. 100 des capitaux -dus à l'Etat, à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, -à la caisse de garantie du logement social ou à la caisse des dépôts et -consignations en application du 3° de l'article L. 351-2, au 31 décembre de -l'année précédente.
- -Le produit de cette redevance, perçu par la caisse de prêts aux organismes -d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et par la caisse de -garantie du logement social à compter du 1er janvier 1986, est destiné à couvrir -les dépenses du contrôle prévu à l'article L. 451-1, les frais d'administration -desdites caisses ainsi que ceux de la caisse des dépôts et consignations pour la -gestion des prêts consentis en application du 3° de l'article L. 451-1 et les -frais de liquidation des organismes défaillants.
- -Une fraction de la redevance est, en outre, affectée au fonds de garantie géré -par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 -décembre 1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er -janvier 1986 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la -construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
- -Le produit de cette redevance peut contribuer également aux frais de l'union et -des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré, en vue -d'assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, -leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement -social. Les condition et l'importance de cette contribution sont déterminées par -décision administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md deleted file mode 100644 index d01b427e7..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825742 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825742.xml ---- - -###### Article L451-4 - -Lorsqu'après paiement des dépenses prévues à l'article précédent, il subsiste un -reliquat du produit de la redevance acquittée par les organismes d'habitations à -loyer modéré, ce reliquat est conservé par la caisse de garantie du logement -social. Il est utilisé, le cas échéant, pour couvrir le Trésor des pertes qu'il -subirait, si des annuités ou fractions d'annuités ne bénéficiant pas de la -garantie d'un département, d'une commune ou d'une chambre de commerce et -d'industrie étaient irrecouvrables, ou pour accorder des prêts sur proposition -de l'autorité administrative à des organismes d'habitations à loyer modéré pour -des opérations spécifiques, notamment pour la réalisation d'équipements non -prévus dans les programmes initiaux de ces organismes.
- -Les prélèvements opérés sur le fonds des redevances en vertu du présent article -sont effectués dans des conditions précisées par décret.