LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Modification du code du commerce, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 21 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création des articles 44 à 47. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ; n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;  n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ;  n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.
Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ; n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ; n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ;
n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ; n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ; n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ; n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ; n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ; n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026657458
NOR: OMEX1230288L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/65/74/JORFTEXT000026657458.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025753683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/36/LEGIARTI000025753683.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000026660097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660097.xml
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###### Article L161-3
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° A l'article L. 111-3, les mots : "ou L. 510-1" sont applicables à compter de
l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;<br />
1° A l'article L. 111-3, les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter
de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots :
"dudit code,", les mots : "et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son
article L. 1515-2," ;<br />
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots : "
dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son
article L. 1515-2, " ;<br />
3° Le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 est complété par la phrase
suivante : "A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis
suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis
de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le
1er janvier 2016" ;<br />
1er janvier 2016 " ;<br />
4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots :
"ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015." ;<br />
4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots : "
ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015. " ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : "ou, à
Mayotte, avant le 1er janvier 2020" ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : " ou, à
Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ;<br />
6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : "de la publication de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par
les mots : "du 29 août 2008" ;<br />
6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : " de la publication
de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont
remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ;<br />
7° Le cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31
décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé :<br />
"Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par
arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de
substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une
mission de service public." ;<br />
" Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont
définis par arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement
de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et
remplissant une mission de service public. " ;<br />
8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : "au
plus tard le 31 décembre 1992", les mots : "ou, à Mayotte, au plus tard le 31
décembre 2013" ;<br />
8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : " au
plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31
décembre 2013 " ;<br />
9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : "mentionnés à l'article
L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même
code" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 000-1 du code du
travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6
du même code" ;<br />
9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : " mentionnés à
l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du
même code " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 011-1 du
code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et
L. 620-6 du même code " ;<br />
10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots :
"dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet
2003", les mots : "ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013"
;<br />
10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots : "
dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ;<br />
11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : "ou à
Mayotte le 31 décembre 2014" ;<br />
11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : " ou à
Mayotte le 31 décembre 2014 " ;<br />
12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots :
"avant le 1er janvier 2004", les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier
2013" et il est ajouté, après les mots : "au 1er janvier 2006", les mots : "ou,
à Mayotte, au 1er juillet 2014" et au deuxième alinéa de l'article précité, il
est ajouté, après les mots : "avant le 1er mai 2004", les mots : "ou, à Mayotte,
avant le 1er janvier 2013" ;<br />
12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots : "
avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier
2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : "
ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité,
il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à
Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ;<br />
13° A l'article L. 129-1 :<br />
a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : "au fichier immobilier de la
conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots : "au livre foncier de
la conservation de la propriété immobilière" ;<br />
a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la
conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier
de la conservation de la propriété immobilière " ;<br />
b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : "au fichier immobilier" sont
remplacés par les mots : "au livre foncier".
b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont
remplacés par les mots : " au livre foncier ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025754011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026660048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660048.xml
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###### Article L472-3
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de
l'article L. 411-4, les mots : "à compter de la publication de l'acte au fichier
immobilier" sont remplacés par les mots : "à compter de l'inscription de l'acte
au livre foncier" ;<br />
l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au
fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription
de l'acte au livre foncier " ;<br />
2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : "l'article L. 432-6 du code du
travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 442-14 du code du travail
applicable à Mayotte". ;<br />
2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : " l'article L. 432-6 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 442-14 du code du travail
applicable à Mayotte ". ;<br />
3° A l'article L. 421-25, les mots : "pris par dérogation aux dispositions de
l'article L. 2141-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "pris
conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 du code du travail
applicable à Mayotte". ;<br />
3° A l'article L. 421-25, les mots : " pris par dérogation aux dispositions de
l'article L. 2141-10 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pris
par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 du code du travail
applicable à Mayotte ". ;<br />
4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;<br />
@ -31,23 +31,24 @@ applicable à Mayotte". ;<br />
441-2-3-3 ne sont pas applicables ;<br />
6° a) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi
rédigée : "Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la
demande." ;<br />
rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la
demande. " ;<br />
b) L'article L. 441-2-1 est applicable à compter du 1er janvier 2017 ;<br />
7° A l'article L. 442-1-2, les mots : "à compter du 1er juillet 1987" sont
remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2013" ;<br />
7° A l'article L. 442-1-2, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 " sont
remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ;<br />
8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : "A compter du 13 novembre
1982" sont remplacés par les mots : "A compter du 1er janvier 2013" ;<br />
8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : " A compter du 13
novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 "
;<br />
9° A l'article L. 442-8-1, les mots : "tel que mentionné au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "tel que mentionné au
2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
9° A l'article L. 442-8-1, les mots : " tel que mentionné au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " tel que mentionné au
2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
"ou de l'inscription au livre foncier" les mots : "de Mayotte" ;<br />
" ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;<br />
11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières
applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une