Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2012-11-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025760495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/04/LEGIARTI000025760495.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026660083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660083.xml
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###### Article L371-4
@ -13,51 +13,52 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les articles L. 300-1 et L. 302-7 ne sont pas applicables ;<br />
2° A l'article L. 312-5-2, les mots : "La région" sont remplacés par les mots :
"Le Département de Mayotte" ;<br />
2° A l'article L. 312-5-2, les mots : " La région " sont remplacés par les mots
: " Le Département de Mayotte " ;<br />
3° L'article L. 313-1 est ainsi modifié :<br />
"a) Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 231 du code général des
impôts, au premier alinéa, les mots : "assujettis à la taxe sur les salaires
" a) Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 231 du code général des
impôts, au premier alinéa, les mots : " assujettis à la taxe sur les salaires
prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui
appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois
sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en
application du a du 3 du même article 231," sont remplacés par les mots : "des
application du a du 3 du même article 231, " sont remplacés par les mots : " des
régies personnalisées des collectivités locales mentionnées à l'article L.
1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements,
du service d'incendie et de secours du Département de Mayotte, des centres
d'action sociale dotés d'une personnalité propre, lorsqu'ils sont conventionnés
par une collectivité locale, du centre de formation des personnels communaux et
des caisses des écoles" ;<br />
des caisses des écoles " ;<br />
"b) Au dernier alinéa, les mots : "L'article L. 1111-2 du code du travail
s'applique" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 620-8 et L. 620-9 du
code du travail applicable à Mayotte s'appliquent"" ;<br />
" b) Au dernier alinéa, les mots : " L'article L. 1111-2 du code du travail
s'applique " sont remplacés par les mots : " Les articles L. 011-4 et L. 011-5
du code du travail applicable à Mayotte s'appliquent " " ;<br />
4° A l'article L. 313-6, les mots : "fixés au code général des impôts" sont
remplacés par les mots : "fixées par le code général des impôts de Mayotte" ;<br />
4° A l'article L. 313-6, les mots : " fixés au code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " fixées par le code général des impôts de Mayotte "
;<br />
5° L'article L. 313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de
l'article L. 441-2-3 ;<br />
6° Le a et le b de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés :<br />
"a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la
" a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la
catégorie des personnes invalides absolument incapables d'exercer une profession
quelconque ou des personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer
une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
"b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de
l'allocation aux adultes handicapés." ;<br />
" b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de
l'allocation aux adultes handicapés. " ;<br />
7° Aux articles L. 353-3 et L. 353-7, il est ajouté, après les mots : "au livre
foncier", les mots : "de Mayotte" ;<br />
7° Aux articles L. 353-3 et L. 353-7, il est ajouté, après les mots : " au livre
foncier ", les mots : " de Mayotte " ;<br />
8° A l'article L. 353-19-2, les mots : "tel que mentionné au 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "tel que mentionné au
2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
8° A l'article L. 353-19-2, les mots : " tel que mentionné au 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " tel que mentionné
au 2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
9° Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 s'appliquent aux demandes
d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2014. Les agréments existants