diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md index b955fe62d9c..b44591edbcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md @@ -1,79 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-28 -Date de fin: 2012-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000025753683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/36/LEGIARTI000025753683.xml +Date de début: 2012-11-22 +Date de fin: 2014-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000026660097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660097.xml --- ###### Article L161-3 Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br /> -1° A l'article L. 111-3, les mots : "ou L. 510-1" sont applicables à compter de -l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;<br /> +1° A l'article L. 111-3, les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter +de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;<br /> -2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots : -"dudit code,", les mots : "et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son -article L. 1515-2," ;<br /> +2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots : " +dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son +article L. 1515-2, " ;<br /> 3° Le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 est complété par la phrase -suivante : "A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis +suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le -1er janvier 2016" ;<br /> +1er janvier 2016 " ;<br /> -4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots : -"ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015." ;<br /> +4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots : " +ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015. " ;<br /> -5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : "ou, à -Mayotte, avant le 1er janvier 2020" ;<br /> +5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : " ou, à +Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ;<br /> -6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : "de la publication de -la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, -la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par -les mots : "du 29 août 2008" ;<br /> +6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : " de la publication +de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des +chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont +remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ;<br /> 7° Le cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31 décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé :<br /> -"Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité -contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du -public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par -arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de -substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une -mission de service public." ;<br /> +" Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de +sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements +recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont +définis par arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement +de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et +remplissant une mission de service public. " ;<br /> -8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : "au -plus tard le 31 décembre 1992", les mots : "ou, à Mayotte, au plus tard le 31 -décembre 2013" ;<br /> +8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : " au +plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 +décembre 2013 " ;<br /> -9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : "mentionnés à l'article -L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même -code" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 000-1 du code du -travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6 -du même code" ;<br /> +9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : " mentionnés à +l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du +même code " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 011-1 du +code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et +L. 620-6 du même code " ;<br /> -10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots : -"dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet -2003", les mots : "ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013" -;<br /> +10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots : " +dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 +", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ;<br /> -11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : "ou à -Mayotte le 31 décembre 2014" ;<br /> +11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : " ou à +Mayotte le 31 décembre 2014 " ;<br /> -12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots : -"avant le 1er janvier 2004", les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier -2013" et il est ajouté, après les mots : "au 1er janvier 2006", les mots : "ou, -à Mayotte, au 1er juillet 2014" et au deuxième alinéa de l'article précité, il -est ajouté, après les mots : "avant le 1er mai 2004", les mots : "ou, à Mayotte, -avant le 1er janvier 2013" ;<br /> +12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots : " +avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier +2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : " +ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité, +il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à +Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ;<br /> 13° A l'article L. 129-1 :<br /> -a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : "au fichier immobilier de la -conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots : "au livre foncier de -la conservation de la propriété immobilière" ;<br /> +a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la +conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier +de la conservation de la propriété immobilière " ;<br /> -b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : "au fichier immobilier" sont -remplacés par les mots : "au livre foncier". +b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont +remplacés par les mots : " au livre foncier ". diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md index 27aaa26018f..86fdd63206b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-28 -Date de fin: 2012-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000025754011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml +Date de début: 2012-11-22 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026660048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660048.xml --- ###### Article L472-3 @@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br /> 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de -l'article L. 411-4, les mots : "à compter de la publication de l'acte au fichier -immobilier" sont remplacés par les mots : "à compter de l'inscription de l'acte -au livre foncier" ;<br /> +l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au +fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription +de l'acte au livre foncier " ;<br /> -2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : "l'article L. 432-6 du code du -travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 442-14 du code du travail -applicable à Mayotte". ;<br /> +2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : " l'article L. 432-6 du code du +travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 442-14 du code du travail +applicable à Mayotte ". ;<br /> -3° A l'article L. 421-25, les mots : "pris par dérogation aux dispositions de -l'article L. 2141-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "pris -conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 du code du travail -applicable à Mayotte". ;<br /> +3° A l'article L. 421-25, les mots : " pris par dérogation aux dispositions de +l'article L. 2141-10 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pris +par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 du code du travail +applicable à Mayotte ". ;<br /> 4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;<br /> @@ -31,23 +31,24 @@ applicable à Mayotte". ;<br /> 441-2-3-3 ne sont pas applicables ;<br /> 6° a) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi -rédigée : "Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la -demande." ;<br /> +rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la +demande. " ;<br /> b) L'article L. 441-2-1 est applicable à compter du 1er janvier 2017 ;<br /> -7° A l'article L. 442-1-2, les mots : "à compter du 1er juillet 1987" sont -remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2013" ;<br /> +7° A l'article L. 442-1-2, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 " sont +remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ;<br /> -8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : "A compter du 13 novembre -1982" sont remplacés par les mots : "A compter du 1er janvier 2013" ;<br /> +8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : " A compter du 13 +novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 " +;<br /> -9° A l'article L. 442-8-1, les mots : "tel que mentionné au 3° de l'article L. -1242-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "tel que mentionné au -2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;<br /> +9° A l'article L. 442-8-1, les mots : " tel que mentionné au 3° de l'article L. +1242-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " tel que mentionné au +2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br /> 10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots : -"ou de l'inscription au livre foncier" les mots : "de Mayotte" ;<br /> +" ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;<br /> 11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une