diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md
index b955fe62d9c..b44591edbcc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l161-3.md
@@ -1,79 +1,78 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-28
-Date de fin: 2012-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000025753683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/36/LEGIARTI000025753683.xml
+Date de début: 2012-11-22
+Date de fin: 2014-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000026660097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660097.xml
 ---
 
 ###### Article L161-3
 
 Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
 
-1° A l'article L. 111-3, les mots : "ou L. 510-1" sont applicables à compter de
-l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;<br />
+1° A l'article L. 111-3, les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter
+de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;<br />
 
-2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots :
-"dudit code,", les mots : "et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son
-article L. 1515-2," ;<br />
+2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots : "
+dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son
+article L. 1515-2, " ;<br />
 
 3° Le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 est complété par la phrase
-suivante : "A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis
+suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis
 de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le
-1er janvier 2016" ;<br />
+1er janvier 2016 " ;<br />
 
-4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots :
-"ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015." ;<br />
+4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots : "
+ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015. " ;<br />
 
-5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : "ou, à
-Mayotte, avant le 1er janvier 2020" ;<br />
+5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : " ou, à
+Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ;<br />
 
-6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : "de la publication de
-la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
-la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par
-les mots : "du 29 août 2008" ;<br />
+6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : " de la publication
+de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
+chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont
+remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ;<br />
 
 7° Le cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31
 décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé :<br />
 
-"Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité
-contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
-public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par
-arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de
-substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une
-mission de service public." ;<br />
+" Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de
+sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
+recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont
+définis par arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement
+de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et
+remplissant une mission de service public. " ;<br />
 
-8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : "au
-plus tard le 31 décembre 1992", les mots : "ou, à Mayotte, au plus tard le 31
-décembre 2013" ;<br />
+8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : " au
+plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31
+décembre 2013 " ;<br />
 
-9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : "mentionnés à l'article
-L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même
-code" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 000-1 du code du
-travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6
-du même code" ;<br />
+9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : " mentionnés à
+l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du
+même code " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 011-1 du
+code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et
+L. 620-6 du même code " ;<br />
 
-10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots :
-"dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet
-2003", les mots : "ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013"
-;<br />
+10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots : "
+dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
+", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ;<br />
 
-11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : "ou à
-Mayotte le 31 décembre 2014" ;<br />
+11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : " ou à
+Mayotte le 31 décembre 2014 " ;<br />
 
-12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots :
-"avant le 1er janvier 2004", les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier
-2013" et il est ajouté, après les mots : "au 1er janvier 2006", les mots : "ou,
-à Mayotte, au 1er juillet 2014" et au deuxième alinéa de l'article précité, il
-est ajouté, après les mots : "avant le 1er mai 2004", les mots : "ou, à Mayotte,
-avant le 1er janvier 2013" ;<br />
+12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots : "
+avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier
+2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : "
+ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité,
+il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à
+Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ;<br />
 
 13° A l'article L. 129-1 :<br />
 
-a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : "au fichier immobilier de la
-conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots : "au livre foncier de
-la conservation de la propriété immobilière" ;<br />
+a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la
+conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier
+de la conservation de la propriété immobilière " ;<br />
 
-b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : "au fichier immobilier" sont
-remplacés par les mots : "au livre foncier".
+b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont
+remplacés par les mots : " au livre foncier ".
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md
index 27aaa26018f..86fdd63206b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-28
-Date de fin: 2012-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000025754011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml
+Date de début: 2012-11-22
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000026660048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660048.xml
 ---
 
 ###### Article L472-3
@@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/40/LEGIARTI000025754011.xml
 Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
 
 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de
-l'article L. 411-4, les mots : "à compter de la publication de l'acte au fichier
-immobilier" sont remplacés par les mots : "à compter de l'inscription de l'acte
-au livre foncier" ;<br />
+l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au
+fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription
+de l'acte au livre foncier " ;<br />
 
-2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : "l'article L. 432-6 du code du
-travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 442-14 du code du travail
-applicable à Mayotte". ;<br />
+2° Au 5° de l'article L. 421-8, les mots : " l'article L. 432-6 du code du
+travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 442-14 du code du travail
+applicable à Mayotte ". ;<br />
 
-3° A l'article L. 421-25, les mots : "pris par dérogation aux dispositions de
-l'article L. 2141-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "pris
-conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 du code du travail
-applicable à Mayotte". ;<br />
+3° A l'article L. 421-25, les mots : " pris par dérogation aux dispositions de
+l'article L. 2141-10 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pris
+par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 du code du travail
+applicable à Mayotte ". ;<br />
 
 4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;<br />
 
@@ -31,23 +31,24 @@ applicable à Mayotte". ;<br />
 441-2-3-3 ne sont pas applicables ;<br />
 
 6° a) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi
-rédigée : "Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la
-demande." ;<br />
+rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la
+demande. " ;<br />
 
 b) L'article L. 441-2-1 est applicable à compter du 1er janvier 2017 ;<br />
 
-7° A l'article L. 442-1-2, les mots : "à compter du 1er juillet 1987" sont
-remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2013" ;<br />
+7° A l'article L. 442-1-2, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 " sont
+remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ;<br />
 
-8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : "A compter du 13 novembre
-1982" sont remplacés par les mots : "A compter du 1er janvier 2013" ;<br />
+8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : " A compter du 13
+novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 "
+;<br />
 
-9° A l'article L. 442-8-1, les mots : "tel que mentionné au 3° de l'article L.
-1242-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "tel que mentionné au
-2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;<br />
+9° A l'article L. 442-8-1, les mots : " tel que mentionné au 3° de l'article L.
+1242-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " tel que mentionné au
+2° de l'article L. 122-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
 
 10° Au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
-"ou de l'inscription au livre foncier" les mots : "de Mayotte" ;<br />
+" ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;<br />
 
 11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières
 applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une